1 200 euros au titre de l'article L. 761-l du code de justice administrative, celui-ci s'engageant à exercer l'option prévue à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et à renoncer à percevoir la somme

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il a en outre invité la Cour à rayer l’affaire du rôle en vertu de l’article 37 de la Convention.

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ; VU LA CONSTITUTION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE RURAL ; VU LE DECRET N° 73-78 DU 17 JANVIER 1973 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 54

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Ainsi, leur avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Son avocat peut ainsi se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à la condition de renoncer à la part contributive

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

(Meurthe-et-Moselle), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°, sous le n° 370314, la requête, enregistrée le 18 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.