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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2207148_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204350_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
articles L. 421-9 à L. 421-11 et L. 421-13 à L. 421-21 se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent (famille) " d'une durée égale à la période de validité restant
Source officielle1ère chambre
DTA_2201107_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Mme B A épouse D, ressortissante sénégalaise née le 30 décembre 1993 à Léona Thiaroye, a sollicité le 31 août 2020 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402304_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Le 27 juillet 2022, il a demandé son admission au séjour sur le fondement des articles L. 423-23, L. 426-12 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2302303_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
et au séjour des personnes, signée à Brazzaville le 31 juillet 1993 sont susceptibles d'être substituées aux dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2208244_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
/ 3° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-5 ; / (
Source officielle1ère chambre
DTA_2300221_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
saisie pour avis par l'autorité administrative :1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-
Source officielle3ème chambre
DTA_2505303_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
les cartes de séjour suivantes : / 1° La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " prévue à l'article L. 422-1 (…).
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02142_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article R. 425-13 du même code : « Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné
Source officielle1ère chambre
DTA_2500006_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance (…) ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303724_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 423-1 et de celles des articles R. 423-22, R. 423-23, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l’urbanisme prises pour leur application
Source officiellecr
6137269bcd58014677426f96
11 octobre 2006
11 octobre 2006
399, 414, 423 et 436 du code des douanes, des articles 441-1 et 441-6 du code pénal ainsi que des articles 6, 8 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300311_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " prévue à l'article L. 421-1, ainsi que la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " prévue aux articles L. 421-
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101029_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En application de l'article R. 423-24 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : / () c) Lorsque le projet est situé dans le
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2606771_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-
Source officielle3ème chambre
DTA_2501322_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
A une date non précisée, il a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2409160_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
saisie pour avis par l’autorité administrative : / 1° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2000739_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
L. 332-8, L. 421-1 à L. 421-3, R. 421-9, R. 421-11, R. 421-17 et R. 423-51 du code de l'urbanisme, des articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1 du code général des collectivités territoriales et des articles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107810_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L. 426-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît
Source officiellecr
61372523cd5801467741b41c
16 avril 1992
16 avril 1992
425, 426 et 426-1 du Code pénal, 388, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de contrefaçon
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