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11 724 résultats pour « article 57 du code penal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2 ème Chambre

DTA_2103814_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale, dès lors qu'en l'absence de risque tenant à la sécurité publique

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03524_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 57-7-79 du code de procédure pénale, en vigueur à la date des décisions attaquées : " Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100084_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-68 du code de procédure pénale alors en vigueur : " Lorsque la personne détenue est à l'isolement depuis un an à compter de la décision initiale, le ministre

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2400454_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Sur la responsabilité de l’Etat : En premier lieu, aux termes de l’article R. 57-7-6 alors en vigueur du code de procédure pénale : « La commission de discipline comprend, outre le chef d’établissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2202399_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 3.Aux termes de l'article D. 57 du code de procédure pénale : " Les autorités judiciaires requièrent la translation

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2201967_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il soutient que : - il n'est pas établi que l'auteur de la décision de poursuite bénéficiait de la délégation prévue à l'article R. 57-7-15 du code de procédure pénale, que cette dernière respectait

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001291_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes du IV de l'article R. 57-7-16 du code de procédure pénale alors en vigueur : " IV. - L'avocat, ou la personne détenue si elle n'est pas assistée d'un avocat, peut également demander à prendre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101600_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée fait référence aux dispositions de l'ancien article D. 449-1 du code de procédure pénale reprises par l'article R. 57-6-18 du code de procédure

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101112_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale, dans sa version alors en vigueur : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : /

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004885_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article R. 57-7-16 du code de procédure pénale, et de la circulaire du 9 juin 2011 relative au régime

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01231_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Après avoir visé les articles R. 57-7-64 et suivants et R. 57-7-73 et suivants du code de procédure pénale, les décisions litigieuses mentionnent en les développant, les faits ayant conduit à placer initialement

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102102_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

Aux termes de l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " La personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par la commission de discipline doit,

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2002080_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Il soutient que : - l'administration pénitentiaire a méconnu les dispositions de l'article R. 57-7-19 du code de procédure pénale ; - l'autorité ayant engagé les poursuites était incompétente ;

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101885_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

. 57-6-18 du code de procédure pénale méconnaît l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 1 du protocole n° 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:496150.20240816

Admin. suprême

16 août 2024

16 août 2024

D. 57 du code de procédure pénale () ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2103282_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

R. 57-7-1 du code procédure pénale.

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2100429_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Conformément aux dispositions de l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale, alors applicables, M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104068_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

122-7 du code pénal.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102016_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-16 du code de procédure pénale alors en vigueur : " I.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01318_20240212

Admin. Appel

12 février 2024

12 février 2024

D'une part, aux termes de l'article R. 57-7-6 du code de procédure pénale : " La commission de discipline comprend, outre le chef d'établissement ou son délégataire, président, deux membres assesseurs

Source officielle

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