SUR CE : Sur le licenciement : Considérant selon l'article L. 1232-6 du Code du travail que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de notification du licenciement

L. 3141-1 et L.1234-5 du Code du travail.

L'Article L 1232-6 du Code du Travail stipule : « Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

que l'attestation d'employeur indiquait qu'il s'agissait d'un licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil

Il résulte des dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail qui disposent que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec accusé

cause réelle et sérieuse ; que l'énoncé d'un motif imprécis équivaut à une absence de motif ; qu'est suffisamment précis l'énoncé d'un motif matériellement vérifiable ; Attendu que l'article L 1232

L. 1232-6 du Code du travail.

MOTIFS Sur la rupture Les parties sont en discussion sur la réalité des griefs reprochés au salarié dans la lettre de licenciement. *** En application de l'article L. 1232-6 du code du travail

L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; 4° ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litiges ; qu'en l'espèce, la société KEROLER ne s'était pas bornée, pour

Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

SUR CE : En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.

L. 1232-6 du code du travail n'a pas été respecté, non plus que M.

SUR CE : - Sur le licenciement : Attendu qu'aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; Que

Sur le licenciement Par application des dispositions de l'article L 1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du

MOTIFS - Sur le licenciement En vertu des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause

- Sur les demandes au titre du licenciement En application de l'article L. 1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée

, la cour d'appel a violé les textes susmentionnés et l'article L. 2411-13 du code du travail.

Sur la procédure de licenciement L'article L.1232-2 du code du travail dispose que l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.