AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2103771_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article L. 125-2 du code de la construction et de l'habitation, qui reprend les dispositions de l'article L. 111-24 du même code à compter du 1er juillet 2021 : " Le contrôleur technique
Source officielleChambre commerciale 3-1
68de07121bc19e7640ea3d49
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il s'ensuit que seul est applicable à la prescription de ses demandes dirigées contre la société Goodyear operations l'article 1245-16 du code civil, à l'exclusion de l'article 2224 du code civil, ce qui
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdc9f092a903003073a5dcc
8 novembre 2018
8 novembre 2018
l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officielle2ème Chambre
6711fab57603bf88a18846af
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles R. 322-4 à R. 322-29 dudit code, Vu l'article L. 214-172 du code monétaire et financier, Vu les articles R
Source officielleCh civ. 1-4 construction
671740816a24f8a713323ced
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Par jugement du 27 janvier 2021, le tribunal de commerce de Versailles a rectifié, sur requête en application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, l'erreur matérielle qui entachait
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdabe5fa7a5b74fe221cc23
27 mai 2019
27 mai 2019
700 du code de procédure civile ; Rappelé qu'en vertu de l'article 367 du Code des douanes, il n'y a pas lieu à dépens.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001278_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110626
14 décembre 2016
14 décembre 2016
En application de l'article 1315 du code civil : "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleCour d'Appel
6253c85fbd3db21cbdd85186
15 octobre 1999
15 octobre 1999
* * * La société bailleresse conclut à la confirmation du jugement entrepris sauf en ce qu'il a rejeté sa demande au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et réclame à ce
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6285e1806a1876057df5d578
18 mai 2022
18 mai 2022
Le 30 janvier 2019, la caisse a déposé auprès du tribunal de commerce de Rennes une requête en relevé de forclusion sur le fondement de l'article L 622-26 du code de commerce aux fins de se voir autoriser
Source officielleSection des Référés
677d87b3b032d83cfd3e8db5
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officiellecr
ès cassation, dans l'information suiviec/Cyril X
61372638cd58014677423ded
9 février 2005
9 février 2005
" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, L. 242-6, 3 , du Code de commerce, 2, 3, 575 alinéa 2, 2 et 6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale
Source officielle1ère Chambre
65b0ba658d0ccf000877e4c4
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L'article 1240 du même code impose en outre à toute personne ayant causé à l'occasion d'une faute, un préjudice à autrui, à le réparer.
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA03207_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
code de commerce.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
60371d77f78d76b7a8663489
5 juin 2015
5 juin 2015
Pour ce qui concerne les intérêts de retard sur les sommes dues par la SOCIETE COMPAGNIE FREY; Par application de l'article L 446-1 al 8 du code de commerce 'les conditions de règlement (applicables
Source officielleChambre des responsabilités et des sanctions
69e978dfcdc6046d47339d1a
9 avril 2025
9 avril 2025
DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce L'article L. 651-2 du code de commerce dispose que « lorsque la liquidation judiciaire d'une personne
Source officielle3ème Chambre Commerciale
633d201662f5393e2eb44ace
4 octobre 2022
4 octobre 2022
[K] demande à la cour de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 1217 et suivants du code civil, - dire et juger que la Cogeferm a manqué à son obligation de conseil et à
Source officielleChambre commerciale 3-1
6789f237e53fca3659f6730e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
a pas permis de solliciter la garantie de la société AGCS dans le délai d'action de l'article L.114-1 du code des assurances.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300693
5 juillet 2018
5 juillet 2018
L. 612-5 du nouveau code de commerce qui procède de l'article 112 de la loi NRE, lequel étend le régime des conventions réglementées à toutes les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d429
29 septembre 2010
29 septembre 2010
700 du Code de procédure civile par le jugement ; - Débouter monsieur X... de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner monsieur X... à restituer à la société MUSIC
Source officiellePage 69 sur 114