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2 270 résultats pour « article L. 442-612 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2103771_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Aux termes de l'article L. 125-2 du code de la construction et de l'habitation, qui reprend les dispositions de l'article L. 111-24 du même code à compter du 1er juillet 2021 : " Le contrôleur technique

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

68de07121bc19e7640ea3d49

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Il s'ensuit que seul est applicable à la prescription de ses demandes dirigées contre la société Goodyear operations l'article 1245-16 du code civil, à l'exclusion de l'article 2224 du code civil, ce qui

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdc9f092a903003073a5dcc

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6711fab57603bf88a18846af

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles R. 322-4 à R. 322-29 dudit code, Vu l'article L. 214-172 du code monétaire et financier, Vu les articles R

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

671740816a24f8a713323ced

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Par jugement du 27 janvier 2021, le tribunal de commerce de Versailles a rectifié, sur requête en application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, l'erreur matérielle qui entachait

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdabe5fa7a5b74fe221cc23

Appel

27 mai 2019

27 mai 2019

700 du code de procédure civile ; Rappelé qu'en vertu de l'article 367 du Code des douanes, il n'y a pas lieu à dépens.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001278_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110626

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

En application de l'article 1315 du code civil : "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85fbd3db21cbdd85186

Appel

15 octobre 1999

15 octobre 1999

* * * La société bailleresse conclut à la confirmation du jugement entrepris sauf en ce qu'il a rejeté sa demande au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et réclame à ce

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6285e1806a1876057df5d578

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Le 30 janvier 2019, la caisse a déposé auprès du tribunal de commerce de Rennes une requête en relevé de forclusion sur le fondement de l'article L 622-26 du code de commerce aux fins de se voir autoriser

Source officielle
TJ

Section des Référés

677d87b3b032d83cfd3e8db5

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans l'information suiviec/Cyril X

61372638cd58014677423ded

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, L. 242-6, 3 , du Code de commerce, 2, 3, 575 alinéa 2, 2 et 6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b0ba658d0ccf000877e4c4

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L'article 1240 du même code impose en outre à toute personne ayant causé à l'occasion d'une faute, un préjudice à autrui, à le réparer.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03207_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

60371d77f78d76b7a8663489

Appel

5 juin 2015

5 juin 2015

Pour ce qui concerne les intérêts de retard sur les sommes dues par la SOCIETE COMPAGNIE FREY; Par application de l'article L 446-1 al 8 du code de commerce 'les conditions de règlement (applicables

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e978dfcdc6046d47339d1a

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce L'article L. 651-2 du code de commerce dispose que « lorsque la liquidation judiciaire d'une personne

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

633d201662f5393e2eb44ace

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

[K] demande à la cour de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 1217 et suivants du code civil, - dire et juger que la Cogeferm a manqué à son obligation de conseil et à

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

6789f237e53fca3659f6730e

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

a pas permis de solliciter la garantie de la société AGCS dans le délai d'action de l'article L.114-1 du code des assurances.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300693

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

L. 612-5 du nouveau code de commerce qui procède de l'article 112 de la loi NRE, lequel étend le régime des conventions réglementées à toutes les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d429

Appel

29 septembre 2010

29 septembre 2010

700 du Code de procédure civile par le jugement ; - Débouter monsieur X... de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner monsieur X... à restituer à la société MUSIC

Source officielle

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