En tout été de cause : Condamner la société HMS INVEST à payer à la société [S] la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Qu'en date du 11/02/2026, la SELARL [V] Commissaires de justice à [Localité 7] a signifié l'assignation selon les modalités des articles 656 et 658 du C.P.C.

L.641-2 et D.641-10 du code de commerce ; - désigné Monsieur [M] [V] comme juge-commissaire ; - désigné la S.E.L.A.R.L MJ [R] prise en la personne de Maître [Y] [R], mandataire judiciaire, en

au titre de l'article 700 du code de procédure civile

658 du code de procédure civile, la signification étant faite en son étude conformément à l'article 656 du même code dés lors que la remise à personne n'a pas été possible; que M.

Il résulte par ailleurs de l'article L.441-10 II du code de commerce que 'les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt

659 du code de procédure civile - et déposé en étude le 19 avril 2024 pour Mme [Q], la Banque assigne CLEA et Mme [Q] devant ce tribunal lui demandant de : Vu les articles 1103, 1905 et suivants, 2288

Selon l'article 654 du code de procédure civile, 'La signification doit être faite à personne.

L653-1 et L653-6 du code de commerce de: - Infirmer le jugement dont appel Statuant à nouveau - Dire et juger n'y avoir lieu à sanction au titre des dispositions des articles L 653-3 à L653 8 du

L.622-6 du code de commerce, Fixé à quatre mois à compter du jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce

LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice du 6 novembre 2025 effectué selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile, la société LEASECOM a assigné Mme [L] [T] demandant au

656 du code de procédure civile, et la lettre prévue par l'article 658 du même code adressée au destinataire.

L. 654-2 du code de commerce, L. 121-3 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction de motifs, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la

le fondement et faire application de l'article L. 651-2, - dire et juger irrecevable l'action en insuffisance d'actif au titre l'article L. 651-2 du code de commerce, en ce que l'action a été initiée

659 du Code de procédure civile Dire et juger que la signification du jugement a été effectuée conformément aux dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile, Dire et juger qu'aucune disposition

du 10 avril 2026, signifié en étude conformément aux dispositions des articles 655 et 656 du code de procédure civile, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et des motifs

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; Ces assignations ont été délivrées dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile, les défenderesses n'ont pas comparu et,

de l'article L 441-10 et suivants du code de commerce, 514 et suivants, 515 et 700 du code de procédure civile, de : « Déclarer l'appel recevable, Réformer et infirmer le jugement entrepris en ce