121 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 141-1 du code des assurances ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que les désordres affectant le sous-sol

Elle soutient que le compromis du 30 janvier 2017 est nul car passé en violation des dispositions de l'article L 141-1 du code de commerce qui impose au vendeur de mentionner les chiffres d'affaires des

X... à lui verser la somme de 700 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à payer les entiers dépens, Vu l'avis déposé le 14 décembre 2011 par M.

EXPOSE DES MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par conclusions transmises le 16 mai 2025 au visa de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, M.

[B] demande à la cour d'ordonner à la caisse de mettre en oeuvre une expertise technique, par application de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article L. 141-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales ".

1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 252-1 du code rural alors applicable, repris à l'article L. 141-1 du code de l'environnement : Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées

EN DROIT Le requérant invoque une violation des articles   6   § 1 et 13 de la Convention, qui se lisent comme suit   : Article 6 § 1 «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit

L. 132-16 du code de la propriété intellectuelle, ensemble de l'article L. 141-1 du code de commerce ; 3°/ que les formalités prévues par l'article L. 141-1 du code de commerce pour la cession d'un

Par jugement en date du 14 septembre 2021, le tribunal, avant dire droit, a ordonné la mise en œuvre par la CPCAM des Bouches-du-Rhône d’une expertise médicale prévue par l’article L 141 – 1 du code de

Elle soutient, en outre, que : - elle est une association agréée au titre de l'article l. 141-1 du code de l'environnement et entend intervenir pour s'assurer du respect du droit de l'environnement

141-l I du code rural ; que par conséquent, la décision de la SAFER est conforme aux objectifs fixés par l'article L 14 l-1 du code rural ; que le demandeur sera donc débouté de sa demande en nullité

L.141-1 du code de la sécurité sociale le tribunal ne peut qu'ordonner une expertise technique et non une expertise judiciaire, qu'en vertu des dispositions de l'article R.141-7 du même code et selon

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2111-14 de ce code : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1 et affectés aux besoins de la circulation

D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation : " Lorsque

L. 761-1 du code de justice administrative " ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.