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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU 5ème chambre

DTA_2106103_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE H SIQUIER

DTA_2000920_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2400113_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 262-5 du même code : « Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2201420_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

En deuxième lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2400199_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, d'inciter

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2405440_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge du département des Hauts-de-Seine la somme de 1 500 euros à verser à Me Battais en application des dispositions combinées de l

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2206711_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

ou d'octobre 2020 : /1° Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ;/ 2° Le revenu de solidarité mentionné à l'article L. 522-14 du même

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2403387_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le revenu de solidarité active a pour objet d’assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d’existence, d’inciter

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2304407_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " () / L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2403513_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le revenu de solidarité active a pour objet d’assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d’existence, d’inciter

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2428199_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger () dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2401672_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

D'une part, pour ce qui concerne le revenu de solidarité active, aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400566_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2400105_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

500 euros au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d6e1

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 221-2, L. 221-17, L. 611-9, L. 611-10, L. 611-11, L. 611-12 et R. 262-1 du Code du travail

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2200210_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

D. 553-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300715_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2303313_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code. / Une seule aide est due par foyer ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300318_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

en application de l'article L. 262-1 ". 6.

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2304857_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

l'objet d'un recours administratif préalable devant l'organisme payeur qui en est l'auteur, selon des modalités fixées par voie réglementaire ».Aux termes de l’article L 262-47 du Code de l'action sociale

Source officielle

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