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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2005799_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle9ème chambre
DTA_2103725_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle6ème chambre
DTA_2106500_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile disposait, dans sa rédaction alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2110263_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
L. 313-11, 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103704_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01355_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur.
Source officielleChambre 2
DTA_2100549_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît tant les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les stipulations de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01100_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Il fait valoir que : - l'appel est recevable ; - il y a défaut d'examen particulier de sa situation ; - il y a méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-11 (7°) du code de l'entrée
Source officielle1ère chambre
DTA_2007929_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Et aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de
Source officielle5ème chambre
DTA_2014625_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
; - il a été pris en méconnaissance du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106594_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02695_20230209
9 février 2023
9 février 2023
pouvoir ; - la décision méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les dispositions de l'article L. 313-14
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03151_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02838_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'erreur de fait ; - il méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100103_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02705_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Il a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100943_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle est entachée d'une erreur
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02922_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Le 3 février 2020, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour " vie privée et familiale " sur le fondement du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300623_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à titre subsidiaire, sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du même code et à titre infiniment subsidiaire
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02222_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée vise les textes dont il est fait application notamment le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellePage 69 sur 4464