L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle et des articles 56 et 138, paragraphe 1, de la Convention de Munich du 5 octobre 1973. » Réponse de la Cour 9.

Vu : - le code de commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de procédure pénale ; - le code des transports ; - l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 ;

Par lettres du 18 novembre 2025, le greffe de la cour a invité les parties et les intervenantes à produire, un mémoire récapitulatif en application de l’article R. 611‑8‑1 du code de justice administrative

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.

des seules dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article R. 613-2.

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

Par un courrier du 25 juin 2025, les parties ont été informées en application des articles R. 611-7 et R. 611-7-3 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur les

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612

Selon le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative alors en vigueur : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Selon l’article L. 613-2 du même code : « (…) les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes

804 du code de procédure civile.

L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Joint les pourvois n° 06-14.476 et n° 06-19.756 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° 06-14.476 examinée d'office : Vu l'article 611-1 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, hors

En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, l'instruction a été rouverte pour les éléments demandés en vue de compléter l'instruction.

comptable " ; Sur le quatrième moyen de cassation de Roland I..., pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 151 de l'ancien Code pénal, et des articles 441