pour leur compte par la société SPRE au titre du mandat légal qui lui est conféré par l'article L214-5 du même code.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 5 mai 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SA AXA ASSURCREDIT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE

de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

L. 225-241, devenu l'article L. 822-17, du Code de commerce.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 7 MAI 2026 ROLE : 2026L00249 ENTRE : La SELARL [G] représentée par maître [W] [G] ès-qualités de liquidateur

Pfauwadel, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

l'article L. 119-1-1 du code du travail dans sa rédaction, alors applicable, issue de l'article 5 de la loi du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage et rendue applicable le 14 mars

475-1 du code de procédure pénale par exemple ; que les frais en question ne peuvent être en tout état de cause retenus comme constitutifs d'un préjudice complémentaire, faute pour les sociétés parties

° RG 24/00722 - N° Portalis DB22-W-B7I-R3GU DEMANDERESSE : La Société VIATELEASE, Société par actions simplifiée au capital de 2.240.160,00 euros, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 480 821

1134 et 1147 du Code civil, ensemble l'article 1153 du même Code ; 2.

. 130, 46-- 20/ 09/ 13670295732, 79Bon de livraison du 1er octobre 2013157. 826, 79 24/ 09/ 13670774261, 45Bon de livraison du 24/ 9/ 13 no 759259 livré le 26/ 9/ 13 à 13H04158. 088, 24 25/ 09

Elle sollicitait également la condamnation de la SCI MURZA à lui régler la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que sa condamnation aux dépens.

créanciers en vertu de l'article A444-32 du code de commerce.

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 4.

procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 JUIN 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande ne permettait pas d'apprécier l'insertion réelle du projet dans son ensemble en méconnaissance des c et d de l'article R. 431-10 du code de

D'une part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis