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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Sociale C salle 3
6639c3c69413110008238609
19 avril 2024
19 avril 2024
Selon l'article R4624-31 du code du travail dans sa rédaction applicable, le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° après un congé de maternité ; 2° après
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00311
12 février 2014
12 février 2014
légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail, ensemble de l'article 3.2 de l'accord du 23 novembre 1994 sur le temps de service, les repos récupérateurs
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00194
18 janvier 2012
18 janvier 2012
L 7311-2 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
64a66013bbd03a05db96517a
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Sur les demandes afférentes au licenciement Il y a lieu de rappeler que l'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10986
28 septembre 2017
28 septembre 2017
évalué par les premiers juges à 25.000 euros, par application de l'article L1235-3 du code du travail ; le jugement condamnant l'employeur à verser une indemnité compensatrice de préavis de deux mois,
Source officielleChambre 4-5
6622095b9ce142000838958f
18 avril 2024
18 avril 2024
Depuis la loi du 8 août 2016, l'article L 3122-11 du code du travail dispose que 'tout travailleur de nuit bénéficie d'un suivi individuel régulier de son état de santé dans les conditions fixées à l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
603733a35469e10e965dab01
21 mai 2015
21 mai 2015
L'article L1152-3 du code du travail dispose que toute rupture d'un contrat de travail résultant d'un harcèlement moral est nulle.
Source officielleSociale E salle 4
62c52969a2c4236379079793
29 avril 2022
29 avril 2022
L'intimée soutient que sur le fondement de l'article L1471-1 du code du travail, toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la
Source officielle2e chambre sociale
642e75798b510604f5bc1ccd
5 avril 2023
5 avril 2023
Selon l'article L1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686f4c98d3976f57d00d3186
9 juillet 2025
9 juillet 2025
-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites de l'article L 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts
Source officielleChambre Sociale
6620b8d1bd6a8f00086abb45
16 avril 2024
16 avril 2024
d'une somme supérieure au montant maximal prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail.
Source officielle17e Chambre B
616243b91217cad6c01648e7
20 mars 2014
20 mars 2014
-30789,60€ au titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L1235-5 du code du travail ou subsidiairement 23347,20€.
Source officielleChambre Sociale
66235accaec0e60008fe99bd
19 avril 2024
19 avril 2024
à l'article L1235-3 du code du travail conformément à l'article 55 de la constitution du 4 octobre 1958.
Source officielleChambre Sociale
67f8a5c3ec820a3a2a05e7d4
10 avril 2025
10 avril 2025
L1232-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
633e7047f8faf13e2e973e42
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L'article L. 1152-3 du code du travail dispose que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte
Source officielleCour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9ce
18 juin 2012
18 juin 2012
L1235-5 du code du travail ; Attendu que la salariée en cause a droit à la réparation de l'intégralité du préjudice résultant de la rupture abusive de son contrat de travail ; Que si un tel préjudice
Source officielleChambre 4-1
63660aeebb0cef7f74279177
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Sur les indemnités de rupture La faute grave ayant été écartée, Madame [X] a droit aux indemnités de rupture prévues aux articles L1234-1 et L1234-9 du code du travail.
Source officielle1ère chambre sociale
653b58e9502b828318c4e351
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L1235-3 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017, le salarié peut prétendre, au vu de son ancienneté de 10 années complètes et de la taille de l'entreprise, à une
Source officielleCour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd9016d
14 janvier 2013
14 janvier 2013
Sur la violation des dispositions de l'article L1222-6 du code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4412fe25450008314e06
25 avril 2024
25 avril 2024
L2254-2 du code du travail.
Source officiellePage 69 sur 202