MOTIFS ET DECISION Sur le licenciement En application de l'article L122-25-2 du Code du Travail, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement

MOTIFS Sur les demandes de liquidation d’astreintes Aux termes de l’'article L131-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts.

des faits reprochés ; que Monsieur X... faisait valoir, preuves à l'appui (v. productions 9 à 16), que lors de la cession des actions de la Y...

L'affaire a été appelée à l'audience du 2 juillet 2025 et mise en délibéré au 9 octobre 2025. MOTIFS : Sur la liquidation de l'astreinte provisoire, 21.

[L] [P] né le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 11] (algerie) [Adresse 2] [Localité 9] Représenté par Me Gilles AUBERT de la SELARL AUBERT GILLES - AVOCAT, avocat au barreau de LYON, toque : 1053

Par acte délivré le 2 février 2018, M.

Il a rejeté la demande de suppression de l'astreinte pour l'avenir à compter du 21 septembre 2022 fondée sur une cause étrangère au sens de l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution au

l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme et de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution de : - déclarer irrecevable l'action du Maire de la commune pour défaut de qualité à agir

699 du code de procédure civile et à lui payer 5000 € au titre de l'article 700 dudit code. 2- Par conclusions du 11 mai 2015, la MAF assureur de [H] demande à la cour en visant les articles 1147,

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et à l’article 700 (2°) du code de procédure civile outre leur condamnation aux entiers dépens distraits au profit de Maître Séverine Ferry, avocat au barreau

MOTIFS Sur la liquidation de l’astreinte à l’égard des époux [P] : Aux termes de l’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant

- Monsieur est interpellé le 10/07 à [Localité 9], [Adresse 7]. Cette rue est à 5 minutes à pied du commissariat. Il est placé en statut de retenu judiciaire.

Il a été condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 18 mois assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve.

- N° Portalis 352J-W-B7D-CQAD2 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge

En application de l'article L1333-2, au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, la juridiction forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin

Il résulte des articles L131-1 que tout juge peut assortir d'une astreinte sa décision, laquelle se distingue des dommages et intérêts.

L’article L133-21 du code monétaire et financier prévoit qu’ « un ordre de paiement exécuté conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est réputé dûment exécuté

[A] [J] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens. M. [A] [J] relève que M.