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2 267 résultats pour « article L218-22 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Expropriation

62833c305a52a8057d99186e

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Par conclusions reçues au greffe le 12 août 2021, le commissaire du gouvernement demande à la cour de fixer la date de référence au 18 mars 2008 en application des dispositions de l'article L213-4° du

Source officielle

Page 69 sur 114

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TJ

1ère chambre - Référés

66fdad7c38de0398b51fe18d

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L'article L211-3 du code de l'organisation judiciaire dispose que le tribunal judiciaire est une juridiction de droit commun qui, outre ses compétences spéciales listées aux articles L211-4 et suivants

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00420

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

Liffran, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 3121-10 et L. 3121-22 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, ensemble

Source officielle
CA

2ème chambre

63104be74709e24f13d555c4

Appel

31 août 2022

31 août 2022

L213-6 du code de l'organisation judiciaire, a débouté M.

Source officielle
TJ

Chambre 04

66335befc0d3e3fe99cae7a2

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

3 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, Vu les articles L211-9 et L211-13 du code des assurances, fixer les préjudices de Mme [M] [V] comme suit : Poste de préjudice Montant total Victime CPAM PREJUDICES

Source officielle
CA

1ère Chambre

62ff284865816bc563602c13

Appel

18 août 2022

18 août 2022

L211 ' 13 du code des assurances, au paiement d'une pénalité calculée au double du taux d'intérêt légal mais seulement de la pénalité de l'article L211 ' 13 du code des assurances et donc applicable seulement

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

668c2d06894f7f4d2e0a88dc

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Sur la demande de l’AJE 1°) La recevabilité du recours : L’article L211-1 du code des assurances dispose que : “Dès lors que l'assureur n'a pu, sans qu'il y ait faute de sa part, savoir que l'accident

Source officielle
CA

4e ch. expropriations

6346597dc024d1adffef770b

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

La SCI Alchagui, exproprié, par conclusions reçues au greffe de la cour le 18 décembre 2020, notifiées à l'expropriant (AR signé du 22 décembre 2020) et au comissaire du gouvernement (AR signé du 22 décembre

Source officielle
CA

3ème chambre

64422a10d2fa6fd0f804061c

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

[H] a fait assigner la SARL 2V Auto devant le tribunal judiciaire de Toulouse pour obtenir, sur le fondement des articles L111-1, L217-4 et suivants du code de la consommation et 1131 et suivants du code

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67f81ed2cf40727a004415dc

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme En application de l’article L212-1 du code de la consommation, sont abusives, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

62c52991a2c4236379079ac4

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 septembre 2020, M.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e4f1d01e3c86eef230

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Elle fait valoir, sur le fondement des articles L213-4-5 du code de l'organisation judiciaire, R312-35 du code de la consommation, L311-1 et suivants du code de la consommation, D312-16 du code de la consommation

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

691af1705222181ceeb855cc

T. Judiciaire

14 novembre 2025

14 novembre 2025

La réception des travaux a été prévue pour le 22 décembre 2020.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

652f78c7b05320831899598a

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Sur la contestation de la saisie attribution En vertu des dispositions de l'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

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CA

1ère chambre

65a0effe5bbe450008b2d009

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

EXPOSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS Au terme de leurs conclusions signifiées par le RPVA le 3 novembre 2022 M.et Mme [T] demandent à la cour : Vu l'article 1134 ancien du code civil, Vu les articles

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CA

16e chambre

633fc3a2e633183e2ee17d18

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78E 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 06 OCTOBRE 2022 N° RG 22/02584 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VECD AFFAIRE : S.C.I.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6162c1c534defd4c4b3b458c

Appel

16 janvier 2013

16 janvier 2013

La SMABTP contestait par ailleurs le caractère d'EPERS des panneaux isolants litigieux tel que défini à l'article 1792-4 du code civil.

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

695c3e9775782d5f06e719e1

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L’article L211-9 du code des assurances dispose notamment que : « (...)

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f5bd3db21cbdd86d2f

Appel

12 novembre 2004

12 novembre 2004

SUR LE FOND Sur les demandes de rappel de salaire (et congés payés afférents) , d'indemnités pour repos compensateurs non pris et demandes subséquentes Aux termes de l'article L212-4 du Code du Travail

Source officielle
CA

16e chambre

6262489fb1a50c277d4c5d38

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

[F] la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner M. et Mme [Z] aux dépens.

Source officielle