Janvier 2026 Dossier N° RG 26/00017 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHNA Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Brigitte RONDEAU, greffier ; Vu l’article

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance

du mardi 08 juillet 2025 à 13 h 15 ORDONNANCE : prononcée par mise à disposition au greffe de la cour d 'appel , le mardi 08 juillet 2025 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles

L614-1, L. 742-4 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée

Selon l'article R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " lorsque le ministère public entend solliciter du premier président de la cour d'appel qu'il déclare son recours

SUR CE : Sur la recevabilité de l'appel En l'espèce, en application de l'article R743-10 du CESEDA, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles

Les conditions de recevabilité du recours formé contre la décision de la commission relative aux mesures qu'elle entend imposer sont régies par les dispositions des articles L733-10 et R733-6 du code de

MOTIFS Sur la recevabilité du recours Il ressort des articles L733-10 et R733-6 du code de la consommation que la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par

L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 22 mars 2022 montre qu'il avait bien reçu délégation à cette fin. Le moyen est inopérant.

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00125 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UWQY N° de Minute : 132/22 Ordonnance du samedi 21 janvier 2023 République Française

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 22/00320 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PQZ2 O R D O N N A N C E N° 2022 - 322 du 17 Août 2022 SUR LE REJET DE LA REQUETE AUX FINS DE MISE EN LIBERTE (Article

ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2026 à 17h58, Signée par M.

Sur quoi : L'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

/01499 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UOYT - 2ème page Le conseiller délégué, Vu l' article L 743- 21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'aricle L 743-8 du CESEDA