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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
669218a1f3a19d0db6b712c3
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L'article R743-2 du CESEDA dispose qu'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné
Source officielleJ.L.D.
6706f647f1d01e3c86fae003
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleJ.L.D.
67f445434e0040aa3736601a
5 avril 2025
5 avril 2025
L731-1, L741-1, L74l-10, L742-1 àL742-3, L743+1.àL743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleRétentions
65321adc9e4ea48318f5ad01
19 octobre 2023
19 octobre 2023
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleETRANGERS
68e9e47a154299c7318fb294
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée
Source officielleETRANGERS
68e9e47a154299c7318fb296
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6968dd15cdc6046d4763b922
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L'article R743-11 alinéa 1 exige que "A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée".
Source officielleRétention Administrative
660e43040740db0008fa9209
3 avril 2024
3 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance
Source officielleRétentions
63538874513cb5adff9436f7
21 octobre 2022
21 octobre 2022
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleRETENTIONS
689191eacc6ad3ccb24aed8b
3 août 2025
3 août 2025
L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Inès BERTHO, greffier, Avons rendu l'ordonnance dont la
Source officielleJ.L.D.
662bf13be266e89ef1189c42
25 avril 2024
25 avril 2024
L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de
Source officielleRETENTIONS
696b51eccdc6046d47a042e0
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Christophe GARNAUD, greffier, En l'absence du ministère public,
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6799c44a5331f58c9ee8704c
28 janvier 2025
28 janvier 2025
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officielleRETENTIONS
69ef1b44cdc6046d47aff12f
23 avril 2026
23 avril 2026
conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles
Source officielleRétention Administrative
6868b6b52f06adf21413c379
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aussi, l'article R743-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier
Source officielleRETENTIONS
6a152bc5cdc6046d47f271dd
23 mai 2026
23 mai 2026
L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Inès BERTHO, greffier, En l'absence du ministère public, Statuant
Source officielleRETENTIONS
6a192b0fcdc6046d475478e1
27 mai 2026
27 mai 2026
conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles
Source officielleETRANGERS
66a9d38a05566a2f16fd8755
30 juillet 2024
30 juillet 2024
[G] [T] en date du 29 juillet 2024 à 12h39; Vu la demande d'observation faite aux parties le 29 juillet 2024 à 13h18 et l'absence de réponse dans le délai imparti; Aux termes de l'article R 743-11
Source officielleRétentions
62e8be874f6d33e2e97f09bf
1 août 2022
1 août 2022
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleRétentions
651baf7dcbe2fc83182f8ad4
2 octobre 2023
2 octobre 2023
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officiellePage 69 sur 224