Sarkis X... a constitué dans une banque suisse la provision d'un chèque de 1 000 000 dollars qui a été émis au bénéfice de M. Zaven X..., frère de M.

... dont elle ne détenait pas le compte professionnel ; qu'elle n'aurait pas plus dû accepter des chèques émanant du compte professionnel de sa cliente ; qu'à défaut, elle a engagé sa responsabilité dans

au titre de la garantie d'actif et de passif ; il a expliqué avoir retenu sur le prix une somme de 11 000 euros pour compenser des factures qui n'avaient pas été enregistrées dans les comptes et des chèques

Déclarer et au besoin juger que l'action en paiement de chèques revenus sans provision n'est ouverte contre le banquier tiré fautif qu'au bénéfice du porteur du chèque impayé et dans le délai de 6

à ce dernier; que, présenté au paiement le 26 avril 1991, ce chèque a été rejeté pour absence de provision; que la SOGAP a alors assigné M.

; Mais attendu que la juxtaposition du nom de deux bénéficiaires sur un chèque ne constitue pas, en elle-même, une anomalie apparente et que, lors de la remise d'un chèque portant une telle mention par

Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire SALMERON, les observations de la société civile professionnelle

En effet, chaque indivisaire peut être créancier de la masse au titre d'impenses qu'il a faites, de frais divers qu'il a acquittés, de la rémunération de sa gestion ou de ses travaux personnels, comme

sur le chéquier de la société afin d'indemniser les actionnaires cédants ; elle conserve ce carnet de chèques, alors qu'elle ne peut prétendre à la qualité de PDG puisqu'elle sait pertinemment que le

à l'article 23 de la loi du 6 Juillet 1989, les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle, les demandes de provisions

, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante.

[I] [W] est titulaire dans les livres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur d'un compte chèque et d'un compte sur livret.

2008 des prêts contractés par la société [Adresse 5] auprès du Crédit agricole et des timbres amendes dues à la Banque de France pour l'émission par la société [Adresse 5] d'une vingtaine de chèques

Y... s'est rendu coupable de détournements au préjudice de la société Z... en remettant à la Banque Paribas, pour encaissement sur son compte professionnel d'agent général, des chèques, qui ne se rapportaient

Suzanne, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 1995, qui, pour falsification de chèque, usage de chèque falsifié et abus de blancs-seings,

Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle

1999 ; que l'ensemble des chèques litigieux ont été établis entre le 1er et le 3 septembre 1999 ; que le dernier chèque émis, qui porte le numéro 1031485, l'a été à Balaruc le 3 septembre 1999 à 11 heures

Jean-Louis X... qu'un chèque de 35.000F avait été rejeté pour défaut de provision sur le compte-joint no 019 5926 4001 et que le co-titulaire du compte, Madame X..., venait d'être frappé d'interdiction

mois, la première étant fixée au 5 octobre 1997 ; que la société AIP a reçu de la locataire, en septembre 1997, et encaissé, un chèque ; que le 18 novembre suivant, elle a fait délivrer à la locataire

X... du compte bancaire de la société écartait que la société Ferey impute à la Banque populaire de l'Ouest, qui avait délivré des chéquiers à M.