B n'a pas subi de harcèlement moral, le changement d'affectation étant justifié dans l'intérêt du service et l'agent n'ayant pas été privé d'une activité conforme à son grade.

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le refus du salarié d'accepter un changement

ce qu'une telle mutation permettrait "d'éviter une procédure administrative" ; - que les membres de la commission, qui n'étaient par ailleurs saisis de la part de Michel X... d'aucune demande de changement

de résidence administrative et que, d'autre part, l'intérêt public n'impose pas un changement d'affectation ; b) plusieurs moyens sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision

De même, en résolution 13, ils décidaient de diviser l'ancien lot n° 3 en 4 nouveaux lots : - n° 57 ensemble de caves et 35 tantièmes avec changement d'affectation en commerce ; - n° 58 local commercial

Il soutient que : - sa requête est recevable, dès lors que la décision, prononçant son changement d'affectation, fait grief ; - la décision attaquée est entachée de détournement de pouvoir ; - elle

Il soutient que : - sa requête est recevable, dès lors que la décision, prononçant son changement d'affectation, fait grief ; - la décision attaquée est entachée de détournement de pouvoir ; - elle

Il soutient que : - sa requête est recevable, dès lors que la décision, prononçant son changement d'affectation, fait grief ; - la décision attaquée est entachée de détournement de pouvoir ; - elle

du salarié en fonction des besoins du trafic ; qu'en faisant néanmoins application des stipulations moins favorables de la convention d'entreprise n° 80, pour dire que le changement d'affectation imposé

usage d'habitation dans la destination de « débarras » initialement prévue au règlement de copropriété commence à courir à compter du jour où le syndicat des copropriétaires a eu connaissance de ce changement

Ainsi, la requérante n'établit pas qu'elle aurait effectivement été privée d'activité du début du mois de janvier 2021 au 19 avril 2021, date de son changement d'affectation, et que ces faits auraient

le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 25 janvier 1986 du directeur du centre hospitalier général de Grasse, lui notifiant son changement

AVAIT REFUSE UN CHANGEMENT D'AFFECTATION JUSTIFIE MALGRE LE MAINTIEN DE SA QUALIFICATION ET DES FONCTIONS CORRESPONDANTES ; QU'IL EN A EXACTEMENT DEDUIT QU'IL AVAIT AINSI RENDU IMPOSSIBLE LA CONTINUATION

Eu égard à leur nature et à leurs effets sur la situation des détenus, les décisions refusant de faire droit à une demande de changement d'affectation d'un détenu sont des mesures d'ordre intérieur et,

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 16 mai 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement d’affectation et l’a maintenu à la maison centrale

être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 6 mai 2022 par laquelle le maire de Lyon a décidé de le maintenir en position de congé de maladie ordinaire, dans l'attente d'un changement

Les décisions de changement d'affectation ou de refus de transfert, entre établissements de même nature, ne constituent pas des actes administratifs susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès

Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce changement d’affectation, qui constitue au demeurant un acte unique, s’inscrirait dans une volonté de nuire au requérant. M.