Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires.

[J] [Z] et Mme [U] [N] devant le juge des contentieux de la protectIon de [Localité 3] statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat, leur expulsion et leur condamnation provisionnelle au paiement

Passé ce délai, l'huissier de justice en est déchargé.

ARRET DU 12 JANVIER 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03088 - N° Portalis DBVK-V-B7G-POJF Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 11 MAI 2022 JUGE DES CONTENTIEUX

décision : SURENDETTEMENT Notifié par LRAR le : Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 avril 2024 (R.G. 23/04/2024) par le Juge des contentieux

Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 19 avril et 16 juillet 2013 et le 10 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Property

juridiction de proximité de Boissy-Saint-Léger, 6 février 2009), rendu en dernier ressort, que le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Graviers a assigné Mme X..., propriétaire d'un lot, en paiement

étaient toujours acceptés, ce qui est faux ; que les agents déclaraient à la clientèle que les poursuites judiciaires étaient arrêtées, que les créanciers étaient obligés d'accepter des délais de paiement

Le syndic ne peut réclamer des honoraires distincts qu'en cas de diligences réelles, inhabituelles et nécessaires.

Cour : 01/04070 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

d'avocat dans plusieurs litiges, M. et Mme X... ont assigné l'assureur en remboursement d'honoraires d'avocat et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X

: [Courriel 21] Référence à Rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 22/00076 - N° Portalis DB3S-W-B7G-XAZS JUGEMENT Minute : 270 Du : 4 Avril 2024 [17] (honoraires

Monsieur [R] [K], présent, a déclaré que l'appartement avait été mis en vente et il a sollicité des délais de paiement à hauteur de six mois.

Cependant ils incluent dans cette dette des frais d'honoraires de rédaction de 117 €, des frais d'honoraires de transaction de 312 €, des frais de commandement de payer de 166,99 €, des frais d'impayés

au titre d'honoraires non acceptés et qui devaient étre pris en charge par les cédants, à savoir les sommes de 44.299,84 euros (honoraires fiscal sans convention et jamais acceptés) et 11.967 euros acceptés

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 janvier 1984 et 2 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE "UNION FIDUCIAIRE DU SUD-EST

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 avril 2023 au greffe du tribunal administratif de Lyon, M. et Mme D et A E demandent le remboursement des frais et honoraires de l'expert

Contestations Honoraires ORDONNANCE N° 5 N° RG 22/04714 N° Portalis DBVL-V-B7G-S7MP Mme [F] [M] C/ S.E.L.A.R.L.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin 1984 et 24 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES SINISTRES