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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037824116
17 décembre 2018
17 décembre 2018
Le 26 juin 2013, il lui a délivré, au nom de l'Etat, un permis de construire modificatif.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203493_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Par un mémoire en désistement, enregistré le 18 novembre 2024, Mme H D, représentée par Me Giudicelli, a déclaré se désister de la présente instance.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02716_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Le permis modificatif du 4 novembre 2025 prévoit de planter en zone UE1, outre les 166 arbres existants, 67 sujets, et en zone UD1, 49 arbres s’ajoutant aux 22 sujets existants.
Source officielle1ère chambre
DTA_1901228_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
En outre, aux termes de l'article L. 600-5-2 du même code : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours
Source officielle1ère chambre
DTA_1901224_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé " et aux termes de l'article L. 600-5-2 du même code : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une
Source officielle2ème chambre
DTA_2102999_20230829
29 août 2023
29 août 2023
; - elle méconnaît l'article UD12 ; le permis de construire modificatif ne régularise pas ce vice ; la place ne fait pas l'objet d'un traitement paysager ; - le permis de construire modificatif est
Source officielle1ère chambre
DTA_2200182_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
qu'il porte autorisation de mise en peinture des pans en bois ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 21 avril 2022 par lequel le maire de Châlons-en-Champagne a délivré un permis modificatif
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302455_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Le 22 février 2023, la SCCV Les Lataniers a déposé une demande de permis de construire modificatif tendant à la suppression de logements sociaux au profit de logements libres.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00543_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Un permis de construire modificatif délivré par le maire des Avirons le 29 septembre 2022 a été communiqué le 7 octobre 2022 par M. D. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02247_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
M. et Mme G ont alors déposé un permis de construire modificatif, qui leur a, dans un premier temps, été refusé par un arrêté du 26 novembre 2012.
Source officielle7ème chambre
DTA_2304384_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
C... déclare se désister de sa requête. Par un mémoire enregistré le 9 octobre 2025, la commune de Villecresnes déclare accepter le désistement de Mme D...
Source officielle7ème chambre
DTA_2308671_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
C... déclare se désister de sa requête. Par un mémoire enregistré le 9 octobre 2025, la commune de Villecresnes déclare accepter le désistement de Mme D...
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205221_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
, Mme C D, représentée par Me Casanova, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 août 2022 par lequel le maire de la commune de Lacanau a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif
Source officielle2ème Chambre
DTA_2406866_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Alpes-Maritimes demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 20 août 2024 par lequel le maire de Beausoleil a délivré à la société par actions simplifiée Emerige Méditerranée un permis de construire modificatif
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2500834_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
B... déclare se désister de son instance et de son action et demande au tribunal de juger que chaque partie conservera la charge des frais engagés.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2405771_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Par un acte enregistré le 4 décembre 2025, le centre de coordination de dépistage des cancers de Nouvelle-Aquitaine déclare se désister purement et simplement de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2503328_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
A B et Mme C B, un permis de construire modificatif du permis initial du 13 octobre 2023 portant autorisation de " rénovation, surélévation d'une construction existante, et modification des aménagements
Source officielle4ème chambre
DTA_2110146_20230210
10 février 2023
10 février 2023
A la suite de ce courrier, la société pétitionnaire a déposé une première demande de permis de construire modificatif.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107350_20230213
13 février 2023
13 février 2023
C a déposé une demande de permis de construire modificatif.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005726_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Ils soutiennent que : - le permis de construire modificatif qui leur a été accordé le 7 juin 2022 par le maire des Angles est de nature à régulariser les vices entachant le permis de construire initial
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