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101 196 résultats pour « date de la signification du jugement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725f1cd58014677421b87

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur les pourvois formés par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

69d89ef4cdc6046d47bcde7d

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[Z] [P] [F] a relevé appel d'un jugement rendu le 23 janvier 2025 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Angers, en ce qu'il a rejeté sa demande de sursis à statuer, a dit que la demande d'annulation

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c8e6ccdc6046d4733f71c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Dire et juger qu'à défaut de restitution dans le délai de 8 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, la société BMW FINANCE sera autorisée à appréhender la moto, en quelques lieux

Source officielle
TJ

Référés

6a0cbeafcdc6046d473b11d7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 24 mars 2026, M. [L] [Y] a fait assigner en intervention forcée devant le juge des référés, M. [M] [X] et Mme [H] [R] épouse [X].

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69f44a5ccdc6046d472f1c13

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

NEPTUNE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thierry BAUDIN Me Paul GUEDJ Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de [Localité 1] en date

Source officielle
TJ

JCP

6a17698ecdc6046d472942e7

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Minute n° AFFAIRE N° RG 26/00277 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E4Y3 [A] [S] C/ [G] [P] JUGEMENT DU 22 Mai 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00146

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

Le tribunal correctionnel a renvoyé l'examen de l'affaire sur intérêts civils. 3.Par jugement en date du 12 décembre 2016, les premiers juges ont fait droit partiellement aux demandes des parties civiles

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a1681c4cdc6046d47116041

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par acte sous seing privé en date du 12 mai 2021, M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a182863cdc6046d473a301e

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 05 mars 2026, signifiée selon les modalités prescrites par l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a1f48fdcdc6046d47e0844d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 27 novembre 2025, dénoncé à la préfecture de la Charente-Maritime le 28 novembre 2025, Madame [Q] [A] a fait assigner Monsieur [J] [M] devant le juge des contentieux

Source officielle
CC

civ2

6137239bcd5801467740bf83

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

. ; Attendu que la société Latour fait grief à l'ordonnance de comporter l'indication que, postérieurement à la signification qui lui a été délivrée le 18 novembre 1999, le greffier a apposé la mention

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200373

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

, a mentionné le montant retenu de la créance de la banque, ordonné la vente forcée de l'immeuble et fixé la date de la vente ; Attendu que, pour annuler l'acte introductif d'instance et le jugement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200374

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

, a mentionné le montant retenu de la créance de la banque, ordonné la vente forcée de l'immeuble et fixé la date de la vente ; Attendu que, pour annuler l'acte introductif d'instance et le jugement

Source officielle
CA

5ème Chambre

69fc1f3acdc6046d47e0b486

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par ordonnance de référé en date du 24 avril 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Vannes a : - constaté, à compter du 8 novembre 2024, la résiliation du bail conclu les 26 et 31 janvier

Source officielle
CA

8ème chambre

6a0ea0d3cdc6046d47669a0d

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

du litige implique l'interprétation d'un contrat, Dire et juger que la demande excède la compétence du juge des référés, Constater l'absence de dommage imminent ou de trouble manifestement illicite,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01332

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

T... a été condamné pour escroquerie, usage de faux et usage de fausses plaques d'immatriculation, par jugement du 11 février 2014. 3.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1c86dcdc6046d47f1a069

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Il résulte des termes de l'assignation que la SAS LC FOOD a par jugement en date du 19/12/2025 rendu par le Conseil de Prud'hommes de BERNAY été condamnée à régler à Madame [F] [C] les sommes suivantes

Source officielle
CC

civ2

613724c1cd58014677418190

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

, réputé contradictoire, au seul motif qu'il est susceptible d'appel, avait été signifié dans les six mois de sa date au Groupement national du modélisme automobiles radio commandées, non comparant devant

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

6a10a77fcdc6046d479b68a4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 28 mars 2025, la société CDC HABITAT SOCIAL a fait signifier à Madame [Y] [J] et Monsieur [O] [L] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

6a21cfabcdc6046d472d2928

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Madame [S] [U] a signifié son départ des lieux par un courrier en date du 28 avril 2025 et réceptionné le 5 mai 2025.

Source officielle

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