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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725f1cd58014677421b87
27 novembre 2001
conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur les pourvois formés par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date
Chambre A - Commerciale
69d89ef4cdc6046d47bcde7d
8 avril 2026
[Z] [P] [F] a relevé appel d'un jugement rendu le 23 janvier 2025 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Angers, en ce qu'il a rejeté sa demande de sursis à statuer, a dit que la demande d'annulation
Chambre 02
6a0c8e6ccdc6046d4733f71c
12 mai 2026
Dire et juger qu'à défaut de restitution dans le délai de 8 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, la société BMW FINANCE sera autorisée à appréhender la moto, en quelques lieux
Référés
6a0cbeafcdc6046d473b11d7
19 mai 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 24 mars 2026, M. [L] [Y] a fait assigner en intervention forcée devant le juge des référés, M. [M] [X] et Mme [H] [R] épouse [X].
Chambre 1-9
69f44a5ccdc6046d472f1c13
30 avril 2026
NEPTUNE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thierry BAUDIN Me Paul GUEDJ Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de [Localité 1] en date
JCP
6a17698ecdc6046d472942e7
22 mai 2026
Minute n° AFFAIRE N° RG 26/00277 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E4Y3 [A] [S] C/ [G] [P] JUGEMENT DU 22 Mai 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00146
4 mars 2020
Le tribunal correctionnel a renvoyé l'examen de l'affaire sur intérêts civils. 3.Par jugement en date du 12 décembre 2016, les premiers juges ont fait droit partiellement aux demandes des parties civiles
Chambre 3 A
6a1681c4cdc6046d47116041
26 mai 2026
Par acte sous seing privé en date du 12 mai 2021, M.
chambre 1-20
6a182863cdc6046d473a301e
18 mai 2026
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 05 mars 2026, signifiée selon les modalités prescrites par l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la
JERICHO CIVIL
6a1f48fdcdc6046d47e0844d
Par acte de commissaire de justice en date du 27 novembre 2025, dénoncé à la préfecture de la Charente-Maritime le 28 novembre 2025, Madame [Q] [A] a fait assigner Monsieur [J] [M] devant le juge des contentieux
civ2
6137239bcd5801467740bf83
14 juin 2001
. ; Attendu que la société Latour fait grief à l'ordonnance de comporter l'indication que, postérieurement à la signification qui lui a été délivrée le 18 novembre 1999, le greffier a apposé la mention
ECLI:FR:CCASS:2016:C200373
17 mars 2016
, a mentionné le montant retenu de la créance de la banque, ordonné la vente forcée de l'immeuble et fixé la date de la vente ; Attendu que, pour annuler l'acte introductif d'instance et le jugement
ECLI:FR:CCASS:2016:C200374
5ème Chambre
69fc1f3acdc6046d47e0b486
6 mai 2026
Par ordonnance de référé en date du 24 avril 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Vannes a : - constaté, à compter du 8 novembre 2024, la résiliation du bail conclu les 26 et 31 janvier
8ème chambre
6a0ea0d3cdc6046d47669a0d
20 mai 2026
du litige implique l'interprétation d'un contrat, Dire et juger que la demande excède la compétence du juge des référés, Constater l'absence de dommage imminent ou de trouble manifestement illicite,
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01332
9 septembre 2020
T... a été condamné pour escroquerie, usage de faux et usage de fausses plaques d'immatriculation, par jugement du 11 février 2014. 3.
Trib. de Commerce
69f1c86dcdc6046d47f1a069
23 avril 2026
Il résulte des termes de l'assignation que la SAS LC FOOD a par jugement en date du 19/12/2025 rendu par le Conseil de Prud'hommes de BERNAY été condamnée à régler à Madame [F] [C] les sommes suivantes
613724c1cd58014677418190
24 mai 2006
, réputé contradictoire, au seul motif qu'il est susceptible d'appel, avait été signifié dans les six mois de sa date au Groupement national du modélisme automobiles radio commandées, non comparant devant
TPX VER JCP FOND
6a10a77fcdc6046d479b68a4
Par acte de commissaire de justice en date du 28 mars 2025, la société CDC HABITAT SOCIAL a fait signifier à Madame [Y] [J] et Monsieur [O] [L] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour
TPX SGL JCP FOND
6a21cfabcdc6046d472d2928
Madame [S] [U] a signifié son départ des lieux par un courrier en date du 28 avril 2025 et réceptionné le 5 mai 2025.
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