GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES (MATMUT), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date

internes ainsi que la même date de paiement effectif.

Bellot, ès qualités, tendant au paiement par M.

Par-ailleurs le même article dispose que toute demande de remboursement de trop-perçu se prescrit par deux ans à compter de la date du paiement de l'allocation entre les mains du bénéficiaire.

loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure : " Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de trois ans à compter de la date

'action paulienne formée à leur encontre, en rappelant que « la quittance subrogative » dont il se prévalait « ne fai(sait) pas preuve par elle-même de la concomitance de la subrogation et du paiement

Par jugement en date du 13 juin 2006, le tribunal de commerce de Lyon a : - dit qu' en effectuant un paiement partiel de la somme réclamée, la société VENDITELLI avait reconnu sa dette dans sa totalité

des intérêts ; que l'arrêt attaqué a condamné l'URSSAF à verser les intérêts au taux légal pour la période comprise entre la mise en demeure du 21 novembre 1988 et le 29 mars 1989, date du paiement ;

Aux termes de l'article L. 223-6 du code de la route : " Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire

B... mentionne que l'infraction constatée le 4 janvier 2009, avec interception du véhicule, a donné lieu à la même date au paiement d'une amende forfaitaire ; que si une telle mention ne suffit pas à établir

bail dans le cas où la TVA ne serait pas applicable sur les loyers ni qu'elle lui ait été réclamée par le bailleur ; qu'il s'ensuit que suite à l'accord tacite des parties intervenu le 23 mai 2006, date

Le contrevenant est dûment informé que le paiement de l'amende entraîne reconnaissance de la réalité de l'infraction et par là-même réduction de son nombre de points. ". 3.

Aux termes de l'article L. 223-6 du code de la route " Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire

le moyen : 1 / qu'aucune personne n'est recevable à former, contre l'administration des Douanes, des demandes en restitution de droits trois ans après l'époque que les réclamateurs donnent aux paiements

Aux termes de l'article L. 223-6 du code de la route : " Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire

Aux termes de l'article L. 223-6 du même code : " Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de

ailleurs du fait que le créancier initial, bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété, n'a pas accès à la comptabilité de son débiteur en liquidation judiciaire, la charge de la preuve de la date

La seconde est comprise entre la date de la décision interne définitive et la date du paiement de l’indemnité par l’administration.