* infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a contesté la présence en la cause de son assureur, la société Aviva Assurances, venant aux droits de la société Abeille Assurances et statuant à nouveau

de transport et des contrats d'assurance transport.

Il ne saurait être exigé dans ce contexte de la part de M. [R] qu'il produise des factures, alors que le contrat d'assurance ne limite pas les modes de preuve admissibles de son préjudice.

de dommages de choses pour l'indemnisation d'un tiers au contrat d'assurance.

; MOTIFS ET DÉCISION Attendu qu'aux termes de l'article l121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé dans les droits et actions de l'assuré contre les

AXA hors de cause SUBSIDIAIREMENT, Si le tribunal devait ordonner un partage de responsabilité, - DIRE que la part de responsabilité de la compagnie SERENIS ASSURANCES assureur de Monsieur [E] ne saurait

et complémentaires du contrat d'assurance ; Minorer la part de responsabilité de la société APC Etanch ; Réduire à de plus justes proportions, notamment celles avalisées l'expert, l'évaluation des

Patrick Z... et la société Covea Risks, cette dernière dans les limites du contrat d'assurance, à garantir la société EDM de la condamnation qui vient d'être prononcée contre elle au profit de Mme Caroline

) ; Attendu que la clause No 9203 B du contrat d'assurance souscrit par la S.A.

Par déclaration du 11 février 2019, la Sa Aviva Assurances a formé un appel contre ce jugement à l'égard de M.

Attendu en conséquence qu'il convient d'infirmer le Jugement en ce qu'il a retenu la responsabilité de Monsieur [P] ; que ce dernier sera mis hors de cause ainsi que sa Compagnie d'assurance la MAF.

; - un contrat assurance construction des professionnels du bâtiment incluant une assurance responsabilité décennale L'assurance de garantie décennale souscrite par Monsieur C... a été

Par jugement rendu le 24 septembre 2019, le tribunal de grande instance de Bordeaux a: - constaté l'intervention volontaire à titre principal de la société MMA Iard Assurances Mutuelles, assureur de

a) sur l'action dirigée contre la MAF : La MAF expose qu'en méconnaissance des dispositions du contrat d'assurance, la Société d'Architecture Pyla sur Mer ne lui a pas déclaré le chantier en litige.

Pierre Z..., qui ne le conteste pas, garantie par la police d'assurance responsabilité décennale n°03513705V souscrite par celui-ci auprès de la société AREAS DOMMAGES pour son activité d'enduits, hors

ou bénéficiaires de prestations de contrats d'assurance dont la souscription est rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire, contre les conséquences de la défaillance des entreprises

de la dalle ; CONSTATE que la société Bureau VERITAS a commis une faute dans l'exécution de sa mission de contrôle en ne contrôlant pas suffisamment l'étendue et la qualité des fondations et tenue

La réception tacite, contrairement à la réception judiciaire, n'est pas subordonnée à la constatation que l'immeuble soit habitable ou en état d'être reçu.

En application de l'article L. 241-1 dernier alinéa du code des assurances, tout contrat d'assurance souscrit pour couvrir les personnes dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement

Par courrier du 15 octobre 2013, la société BNP Paribas a contesté avoir engagé sa responsabilité à l'égard des époux [O].