général des impôts, issu de la loi du 11 juillet 1986, dite loi Pons ; qu'une réduction d'impôt sur le revenu était ainsi applicable au prix de souscription de parts ou actions de sociétés dont l'objet

d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation ; que, tel est le cas de l'imputation d'un fait constitutif d'une

Z... de pouvoir piloter, dès lors que comme l'a rappelé la cour dans son arrêt du 20 juillet 2016, "Les faits qui lui sont reprochés sont donc intimement liés aux activités aéronautiques générales qui

des impositions contestées et des pénalités correspondantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

par le Code général des impôts (articles 54 et 209-I pour l'IS et 244 quater B pour le crédit d'impôt pour dépenses de recherche).

Lemoine, Mmes Degorce, Labrousse conseillers référendaires ; Avocat général : M.

une infraction a un même effet à l'égard d'une autre infraction lorsque celle-ci est connexe ; que sont connexes les infractions commises en série sur des victimes différentes en cas de similitude dans

Les juges se réfèrent ensuite aux dispositions prévues par l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales régissant la délégation de service public, dans sa version applicable à la

général des impôts alors qu'il a été abrogé et que ni l'article L. 314-3 du code des impositions sur les biens et services, ni les articles 568, 568 ter ou 1810, 1825, 1817 et 1750 du code général des

cassation, pris de la violation des articles 121-2 et suivants du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 et L. 362-4 du Code du travail, des articles 94 et 96 du Code de commerce, 15 et suivants de

Lazare, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 2000, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour infraction au Code de la route, à 3 000 francs

des douanes, L. 252, L. 258 et R. 258-1 du Livre des procédures fiscales, 189 de l'annexe IV du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "

PARIS, le dix novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de Me CAPRON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de Me THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

de procédure pénale, tel qu'il était applicable à la date du 23 décembre 1986, impose au juge d'instruction l'obligation de faire connaître expressément à l'inculpé chacun des faits qui lui sont imputés

des articles L. 464-2 et L. 464-8 du code de commerce ; 5°/ que la SNCF faisait valoir que l'Autorité avait prononcé une sanction disproportionnée en retenant comme assiette unique de calcul de l'amende

pénal, 1240 du code civil, 2 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

du Code du travail ; qu'il leur appartient dès lors de relaxer le prévenu, sans que l'existence d'une délégation n'ait à être établie par d'autres éléments ; que la solution s'impose d'autant plus