AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que la nullité

demande d'expertise dans le délai légal de la part de Mme X... et à ordonner cette mesure ; qu'en déclarant recevable l'appel contre ce jugement qui n'avait pas tranché partie du principal ni mis fin à l'instance

connaître dans sa formation sociale d'une demande indemnitaire qui, pour être nouvellement fondée sur les règles du droit commun, échappait pourtant à la connaissance de la juridiction de première instance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :

La circonstance qu'elle ait été enregistrée comme une requête distincte est toutefois sans incidence sur la régularité du jugement ou de l'arrêt attaqué, dès lors qu'elle a été jointe à l'instance en cours

d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile), Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Vu l'instance

comparantes ou leur conseil, Vu l’assignation en référé en date du 26 avril et 02 mai 2024 et les motifs y énoncés, Attendu que la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 8] déclare se désister de son instance

D, représentée par le cabinet, Teissonniere Topaloff Lafforgue Andreu et Associés, déclare reprendre l'instance engagée par M. D décédé le 26 janvier 2022 et se désister de l'instance en cours.

B déclare se désister de l'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

d'instance, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action de la victime en reconnaissance de la faute inexcusable était irrecevable. 6.

démontré quand elle constatait que l'indemnisation de la voie de fait litigieuse avait été mise à la charge de la commune du Diamant, seule condamnée, et que le SICSM était partie défaillante en première instance

en toutes ses dispositions l'arrêt civil du 19 juin 2023 » ; qu'en confirmant ainsi la décision rendue sur intérêts civils prononcée par la cour d'assises en première instance, la cour d'assises, statuant

Par un mémoire enregistré le 18 octobre 2023, M. et Mme A, représentés par Me Jambon, déclarent se désister de l'instance en cours.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 janvier 2007), que la Caisse autonome de retraite

Par un mémoire enregistré le 30 octobre 2022, la Société de distribution du vêtement, représentée par Me Richard, déclare se désister de l'instance en cours. Vu les autres pièces du dossier.

Seule une instance en cours devant un juge du fond au jour du jugement d'ouverture enlève au juge-commissaire le pouvoir de décider l'admission ou le rejet. 17.

civile, le juge de la mise en état ne s'était pas borné à prendre acte de l'accord des parties pour suspendre l'instance, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles

Boischaut-Association pour la protection de l'environnement naturel, culturel et paysager du Bas-Berry et de la Marche et l'association Sites et monuments, représentées par Me Monamy, déclarent se désister de l'instance