Étant ainsi dénuée de toute erreur d'appréciation, la mesure de placement en rétention administrative apparaît justifiée et proportionnée au risque de fuite que présente M. [R] [Z].

Autrement dit, l'administration n'a pas à justifier de l'indisponibilité du délégant.

X..., par laquelle celui-ci sollicitait l'allocation de dommages-intérêts pour liquidation tardive du reçu pour solde de tout compte, n'avait aucun lien avec les prétentions originaires et n'était donc

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

à cette proposition par lettre du 26 décembre 2012 adressée à l'employeur ; qu'en répondant dans les huit jours à l'employeur, il ne peut être reproché à la salariée d'avoir été tardive

. ; que faisant état de diverses irrégularités les consorts B... ont assigné la société Omnium Tourisme Antilles et les cessionnaires, aux fins, notamment, d'obtenir justification de la souscription

Le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche.

titre subsidiaire au rejet de la requête et à ce que le Tribunal mette à la charge de Mme C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné. () ".

requête enregistrée le 19 novembre 2018 est donc tardive et, dès lors, irrecevable.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

La justification du génocide ne constituait pas un élément intrinsèque de l’accusation initiale que l’intéressé aurait connu depuis le début de la procédure.

Une fixation tardive des objectifs oblige l'employeur à verser au salarié l'intégralité de la rémunération variable à laquelle il aurait pu prétendre.

L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond sur la demande du salarié de paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour

A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

S'agissant de la remise tardive de l'attestation de salaire ainsi que le paiement tardif du salaire du mois de février 2023, les pièces produites par l'appelante démontrent qu'ils résultent d'un cas de

En l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle, a justifié sa décision. 19.

Par des conclusions développées oralement l'avocate de Monsieur [G] [K] [A] relève le caractère tardif des certificats de 24 et 72 heures ainsi que la notification tardive de la décision de placement en

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : «

A le paiement d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.