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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 227 résultats pour « paiement des frais »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 34
Le prestataire commissionné reconstitue la garantie dans un délai de quinze jours calendaires suivant la réception de l'appel en paiement.
Article Annexe 3
PIÈCES JUSTIFICATIVES OBLIGATOIRES POUR UNE DEMANDE DE PRIME À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE, UNE DEMANDE D'AVANCE OU UNE DEMANDE DE PAIEMENT DU SOLDE
Article 1
Il est institué auprès du cabinet du ministre de l'éducation nationale une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
Article 67
L'action de l'ayant droit pour le paiement du capital décès se prescrit par deux ans à partir du jour du décès.
Il est institué auprès du cabinet de la ministre de la jeunesse et des sports une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
Article 106
L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil.
Article 1342-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
Le paiement peut être fait même par une personne qui n'y est pas tenue, sauf refus légitime du créancier.
Article 18
L'entreprise sollicitant l'agrément précise les modalités d'encaissement et de paiement, à partir de son site, des mises et des gains.
Article R2393-34-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 81
Le sous-traitant dont les conditions de paiement n'ont pas été agréées par l'acheteur est payé par le titulaire.
Article L421-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 30
Les règles relatives au paiement des taxes sur l'immatriculation des véhicules sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre Ier.
Article R1271-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 15
L'émetteur de titres spéciaux de paiement mentionnés au B de l'article L. 1271-1 du présent code s'engage à :
Article L313-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 44 > 51
L'Agence de services et de paiement est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle de l'Etat.
Article D5132-10-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 57
L'entreprise d'insertion transmet à l'Agence de services et de paiement une copie de la convention mentionnée à l'article D. 5135-2.
Article D5132-26-4
L'association intermédiaire transmet à l'Agence de services et de paiement une copie de la convention mentionnée à l'article D. 5135-2.
Article 1804 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 92
En sus des sanctions applicables, le tribunal ordonne le paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues à raison de l'infraction.
Article 298 sexdecies G
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 12
-Peut se prévaloir du régime particulier de déclaration et de paiement exposé au présent article, tout assujetti :
Article 2249
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70
Le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré.
Article 16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 22
est la date d'enregistrement de la déclaration au bureau de douane ; b) Les marchandises sont réputées être livrées à l'acheteur au lieu d'introduction dans le territoire douanier ; c) Le vendeur est réputé supporter et avoir compris dans le prix les frais
Article R160-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 96 > 45
Dans les cas mentionnés aux 2 et 3 ci-dessus, la participation de l'assuré est due au titre des frais d'hospitalisation.
Article D533-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 92
qu'une information sur le fait que l'instrument financier est destiné à des clients non professionnels ou à des clients professionnels, compte tenu du marché cible défini conformément à l'article L. 533-24. 3° Les informations sur tous les coûts et frais
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