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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2400887_20251217
17 décembre 2025
D... soit réexaminée. Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au préfet du Calvados de procéder à ce réexamen dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.
8ème Chambre
DTA_2313820_20250325
25 mars 2025
Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet territorialement compétent de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
DTA_2403567_20250708
8 juillet 2025
Il y a lieu de fixer à deux mois le délai dans lequel ce réexamen doit intervenir. Sur les frais liés à l'instance : 6.
OQTF 6 semaines - 2ème chambre
DTA_2409263_20250507
7 mai 2025
: 1° d'annuler l'arrêté du 17 juin 2024 par lequel le préfet de la Sarthe l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2° d'enjoindre au préfet de la Sarthe de réexaminer
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2303255_20250512
12 mai 2025
enregistré le 21 février 2025, le préfet de police de Paris informe le tribunal de ce qu'à la suite du jugement n° 2303255/1-2 du 5 mars 2024, la demande de titre de séjour du requérant a bien été réexaminée
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02808_20221107
7 novembre 2022
B dans le système d'information Schengen, d'autre part, de réexaminer sa situation.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2307322_20230816
16 août 2023
des référés, en application de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de mettre fin aux effets de l'ordonnance n° 2306521 du 8 août 2023, en tant, d'une part, qu'elle l'a enjoint à réexaminer
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2403551_20250120
20 janvier 2025
administratif de Bordeaux a annulé la décision née le 4 novembre 2022 par laquelle le préfet de la Gironde a implicitement refusé de délivrer un titre de séjour à Mme B et a enjoint à cette autorité de réexaminer
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2003613_20221122
22 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2021, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer dès lors qu'il a réexaminé la demande de Mme B née C tendant à l'attribution de l'avantage
ORTA_2003614_20221122
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2021, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer dès lors qu'il a réexaminé la demande de M.
ORTA_2112582_20221130
30 novembre 2022
2019 par lequel le tribunal a annulé la décision du 8 décembre 2016 du ministre de la justice lui notifiant le montant de son complément indemnitaire annuel, et enjoint à ce dernier de procéder au réexamen
Eloignement 72 heures
DTA_2508632_20251231
31 décembre 2025
, au vu de l'ensemble de la situation de droit et de fait existant à la date de ce réexamen, ainsi que d’enjoindre la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour pour les besoins de ce réexamen,
JU MLM (2)
DTA_2302615_20230531
31 mai 2023
Il a formé une demande de réexamen dont l'irrecevabilité a été constatée par l'OFPRA le 24 avril 2023.
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00573_20260416
16 avril 2026
B... ne pouvait solliciter le bénéfice du réexamen quinquennal prévu par l’article L. 632-6 du code.
DTA_2533855_20251209
9 décembre 2025
Il soutient qu’il a convoqué le requérant le 5 décembre 2025 pour un rendez-vous le 17 décembre 2025 afin de réexaminer sa demande.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2515374_20260106
6 janvier 2026
Il y a par suite lieu d’enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer la situation de M.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0720JUD007115517
20 juillet 2021
recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;Violation de l'article 2 du Protocole n° 7 - Droit à un double degré de juridiction en matière pénale (Article 2 du Protocole n° 7 - Réexamen
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0606JUD004840318
6 juin 2024
d'expression - {général} (Article 10-1 - Liberté d'expression);Violation de l'article 2 du Protocole n° 7 - Droit à un double degré de juridiction en matière pénale (Article 2 du Protocole n° 7 - Réexamen
ECLI:CE:ECHR:2025:0116JUD002707719
16 janvier 2025
TRIBUNAL_UE
ECLI:EU:T:2001:42
7 février 2001
#Pêche - Concours financier communautaire à la construction de navires de pêche - Règlement (CEE) nº 4028/86 - Demande de réexamen - Faits nouveaux et substantiels - Recours en annulation et en indemnité
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