AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01086
26 mai 2010
26 mai 2010
l'entreprise» ; qu'en retenant que l'employeur ne pouvait imposer au salarié des missions« qui loin d'être occasionnelles, étaient fréquentes et longues », lorsque l'employeur reprochait au salarié le refus
Source officiellePage 69 sur 6231
Cour d'Appel
6253ccd7bd3db21cbdd91734
17 avril 2014
17 avril 2014
A... étant condamné à payer aux époux Y... la somme de 1. 000. 000 FCFP en réparation du préjudice causé par son refus de régulariser l'accord donné le 26 janvier 1997 et la somme de 50. 000 FCFP au titre
Source officielle