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124 612 résultats pour « refus de les executer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01086

Cassation

26 mai 2010

26 mai 2010

l'entreprise» ; qu'en retenant que l'employeur ne pouvait imposer au salarié des missions« qui loin d'être occasionnelles, étaient fréquentes et longues », lorsque l'employeur reprochait au salarié le refus

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ccd7bd3db21cbdd91734

Appel

17 avril 2014

17 avril 2014

A... étant condamné à payer aux époux Y... la somme de 1. 000. 000 FCFP en réparation du préjudice causé par son refus de régulariser l'accord donné le 26 janvier 1997 et la somme de 50. 000 FCFP au titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2500603_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

méconnaissance du paragraphe 2.3 de l'annexe " eau potable " du plan local d'urbanisme de la Seyne-sur-Mer qui prescrit d'effectuer ces travaux sur l'ensemble du massif urbanisé du Baou Rouge, que le refus

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10539

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

à la SAS Serenitis ; d'AVOIR débouté les sociétés Loc-Infor Développement et Joffre Capital de leurs demandes en constatation de la faute de la société Tunstall Group Acquisitions Limited née de son refus

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6347ac4129ffd2adfff4f33e

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

En l'espèce, aux termes de la lettre de licenciement, l'employeur reproche à la salariée les griefs suivants : - violation de l'obligation de réserve, - refus d'exécuter ses obligations professionnelles

Source officielle
CA

11e chambre

603630a1c2827d932187f480

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

non-respect de ses horaires de travail, des manquements concernant la distribution des petits déjeuners par ses soins, le non-respect de procédures internes relatives au ramassage des plateaux du déjeuner, le refus

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-198690

Admin. suprême

3 novembre 2019

3 novembre 2019

Il découle également du libellé de l’article   4, point   6, de la décision-cadre 2002/584 [...] que tout refus d’exécuter le MAE présuppose un véritable engagement de l’État membre d’exécution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca02bd3db21cbdd89d09

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

Votre responsable, nous constatons que vous ne nettoyez plus la salle de réunion et les escaliers qui normalement, nous vous le rappelons, sont prévus au contrat. " Le refus d'exécuter le nettoyage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ddbd3db21cbdd8963f

Appel

14 septembre 2007

14 septembre 2007

. : - une insubordination caractérisée par des refus réitérés d'exécuter les tâches qui lui étaient demandées entrant dans le cadre de ses fonctions, une contestation systématique des décisions prises

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC03121_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

Par un arrêté du 6 août 2024, la préfète a explicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc28bd3db21cbdd8f4b2

Appel

11 avril 2012

11 avril 2012

Celle-ci persistait dans son refus de prendre ce poste " se disant à la disposition de l'employeur pour l'exécution normale de son contrat de travail dans la zone géographique du 78 ".

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100041

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

les motifs de refus de reconnaissance des décisions prises par le tribunal d'ouverture de la faillite du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 pour substituer ses propres motifs de refus ; qu'en

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201103_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

que : - le ministre de la justice a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 2 mars 2017, ce qui traduit, au-delà d'un retard dans l'exécution de la décision juridictionnelle, un refus

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6262485eb1a50c277d4c5be1

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Le liquidateur judiciaire a refusé leur demande de compensation. Ce refus a fait l'objet d'une contestation devant le juge-commissaire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00896

Cassation

6 avril 2011

6 avril 2011

les actes relevant de sa qualification, l'employeur affirme qu'elle a refusé de reconnaître les pouvoirs de son mandataire Fred Z... et d'exécuter ses ordres ; qu'à cet égard, l'employeur indique que

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TA

7ème Chambre

DTA_1910422_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

d'obéissance ", " la non transmission des communications de manière volontaire " à sa hiérarchie, " le refus répété d'exécuter des ordres reçus ", le " comportement perturbant le bon fonctionnement du

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02099_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2021 de la préfète de l'Orne portant refus de

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2603629_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Me Bayou, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision refusant d’exécuter

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a1139a9cdc6046d47a68ae3

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

présente et qui repose sur les griefs suivants : des propos de dénigrement insolents et irrespectueux méconnaissant le devoir de correction que vous devez respecter vis-à-vis de votre employeur, un refus

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafdf0cdc6046d475780ae

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par lettre recommandée datée du 13 juillet 2022, il a été licencié aux motifs de : - son insubordination, caractérisée par le refus récurrent d'exécuter le travail demandé dans l'exercice de ses fonctions

Source officielle