AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6a167db2cdc6046d4710b8c7
26 mai 2026
26 mai 2026
L'affaire a été plaidée à l'audience du 13 mai 2023 et mise en délibéré.
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Chambre 4-5
642fb56ccece1704f574737a
6 avril 2023
6 avril 2023
[Z] et que l'usage de son droit de retrait s'avère ainsi injustifié. Il verse aux débats : - les conclusions de l'enquête de la CSSCT portant sur l'exercice du droit de retraite de M.
Source officielle