AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par ordonnance du 29 avril 2026, le délégué du premier président a déclaré recevable et suspensif l'appel du ministère public.

SUR CE, Vu le dossier de la procédure, Vu l'article L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui dispose que l'appel n'est pas suspensif.

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 25 avril 2024 à 16h36, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 16h42 ; Vu la demande d'effet suspensif de l'appel

susmentionnée, jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa légalité.

L’affaire a été retenue à l’audience du 13 février 2026.

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate

À cette audience, l'OPH DE LA MEUSE, représentée par Mme [U] [B], munie d'un pouvoir régulier, a indiqué maintenir les termes de son assignation.

Elle a souhaité rester dans les lieux et a donc sollicité la suspension de la clause résolutoire.

dont la suspension est demandée.

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate

à la demande de déclaration d'appel suspensif.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Par ordonnance en date du 27 avril 2026 à 15 heures 10, le délégataire du premier président a déclaré l'appel recevable et suspensif.

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate

DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président

Après plusieurs renvois, l’affaire a été évoquée à l’audience du 6 février 2026.

Après avoir convoqué les parties à une audience publique ; Ont été entendus au cours de l’audience publique du 10 décembre 2025 à 9h30 : - les observations de Me Bouhajja, représentant M.