Cette erreur est ainsi sans influence sur la légalité de la décision litigieuse et ne traduit pas un défaut d'examen de la situation du requérant. 5.

D'une part, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements

Elles ne lui permettent que de faire une déclaration auprès de Tracfin (traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) si elle estime qu'elle a détecté une opération

  The expert pointed out that defects which could influence the metering of telephone communications remained in existence until they could be repaired.

« que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; que ce délai, qui court tant que les parties ne sont pas privées de toute faculté d'exercer une influence

l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des moyens soulevés par le GDEAM ayant trait

fluvial a baissé depuis les années 2000 et que la création du port vise à relancer ce trafic.

Le requérant était accusé des chefs de trafic aggravé de stupéfiants et d’association de malfaiteurs ( associação criminosa ).

critique of the now-traditional ceremony to mark conscripts’ departure for military service; in literary language the author explained that the enthusiasm surrounding these departures was a denial of the tragic

Par ailleurs, il résulte également de l'instruction que le trafic routier sera important uniquement pendant la phase de travaux.

xa0;  Particular circumstances of the case        On 3 March 1993 the Salzburg Federal Police Authority (Bundespolizeidirektion) convicted the applicant under the Road Traffic

donc rejetée ; En ce qui concerne la perte de valeur vénale, l'expert judiciaire a retenu ce préjudice comme étant un trouble distinct, visant à tenir compte, dans l'hypothèse d'une vente, de l'influence

relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel signée à Berne le 22 août 1979 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le traité

décision prise à l'issue de l'enquête publique que si elle a pu avoir pour effet de nuire à l'information de l'ensemble des personnes intéressées par l'opération ou si elle a été de nature à exercer une influence

En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1° Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans

ce qui est modifié ou supprimé ; b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; c) Le traitement

    Le 17 juillet 2001, l’intéressé, soupçonné de trafic de stupéfiants, fut arrêté sur son lieu de travail et mis par la suite en détention provisoire.

les requérants n'établissent pas en quoi la réalisation de la station-service, dans cette importante zone d'activités économiques existante, serait en soi susceptible d'entraîner un accroissement du trafic