Vu : le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; le code de justice administrative.

tentative de transfert sans déclaration de capitaux, la cour d'appel a prescrit l'affectation des sommes de 2 500 francs, 1 000 marks et 150 francs suisses " retenues pour sûreté des pénalités " et de

autorités portugaises en date du 23 août 2023 et que la durée maximale de 45 jours de l'assignation est nécessaire pour organiser le transfert du demandeur compte tenu des exigences en matière de transferts

prises en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - L'étranger qui a fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 742-3 peut

et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; () / 2.

Sur l'arrêté de transfert : 5.

Aux termes du I de l'article L. 742-4 du même code : " L'étranger qui a fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 742-3 peut, dans le délai de quinze jours à compter de la notification

Christophe Tukov, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

B... a été transféré en Espagne le 13 avril 2026. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à la présente section

Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2023, Mme D B, représentée par Me Homehr, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert

A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les arrêtés du 17 novembre 2022 par lesquels le préfet du Doubs a décidé son transfert aux autorités autrichiennes en vue de l'examen de sa demande

Les dispositions précitées de l'article 26 font obstacle à ce que l'autorité administrative prenne une décision de transfert avant que l'Etat membre requis ait accepté la prise en charge de l'étranger.

de ces ressortissants étrangers vers l'Italie.

A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Pafundi de la somme de 1 000 euros en application des dispositions des

L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article, même s'il n'était pas assigné à résidence lorsque la décision de transfert

L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article, même s'il n'était pas assigné à résidence lorsque la décision de transfert

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les arrêtés portant transfert aux autorités croates : 4.