L'arrêt de la Cour d'Appel de SAINT-DENIS en date du 17 juin 2016 a validé la saisie-attribution pratiquée par la S.A. Banque Française Commerciale Océan Indien à l'encontre de la S.A.

et l’assigna devant le tribunal de grande instance de Paris afin que soit validée ladite saisie.

titre subsidiaire, - débouter Mme [W] de sa demande de suspension des poursuites du fait de la contestation de la recevabilité de sa demande de surendettement, A titre infiniment subsidiaire, - valider

[I] [A] se réfère à ses écritures, conclut au rejet des demandes et à la validation de la saisie-attribution, et sollicite : - la recevabilité de l’intervention forcée de la SAS IQ EQ Management, - la

MOTIFS QUE le salarié, qui conteste la réalité des faits lui étant reprochés, soutient tout d'abord que les faits sous-tendant le premier grief, à savoir un manquement grave à ses missions par la validation

saisie a été dénoncée le 27 juin 2017.

en raison du principe de l'immunité de juridiction, d'obtenir l'annulation de la saisie-attribution, et voir ordonner la mainlevée de la saisie ainsi que la condamnation de M.

Cette saisie s'est avérée fructueuse pour un montant de 34 8212,56 euros.

déjà été saisis (arrêt du 13 juin 2022), tandis que les autres faisaient déjà l'objet d'une saisie contestée ou alors que le débiteur avait proposé un règlement spontané (décisions du juge de l'exécution

Par jugement rendu le 15 juillet 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Besançon : - a 'validé' la saisie conservatoire du 26 juin 2023 ; - a débouté M.

du code de commerce, l'ordonnance d'admission du juge commissaire, celle-ci est devenue définitive à son égard ; il y a lieu dans ces conditions, de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a validé

Une saisie de comptes courants d'associés entre les mains de la Sci [U] M&N, ainsi qu'une saisie de droits d'associés et de valeurs mobilières, ont alors été diligentées par actes de commissaire de justice

Par acte de commissaire de justice du 11 juillet 2025, [D] [V] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Dax pour contester la saisie-attribution.

En réponse, la CARSAT d’Alsace Moselle a repris ses écrits du 29 janvier 2025 et demande au Juge de l’Exécution de : - déclarer valide la saisie-attribution du 31 octobre 2024 ; - débouter Monsieur [W]

la saisie-attribution entre les mains de la CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, de toutes les sommes dont le tiers-saisi était personnellement tenu envers Madame [X] [W]-[V] et Madame [F] [V], pour la somme

Cette saisie, fructueuse en totalité, a été dénoncée le 8 août 2019.

Le 30 janvier 2014 la CRCAM a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de M. Dominique X..., caution, sur son compte à la Société Générale. La somme de 480, 30 euros a été saisie.

remboursement des travaux comptables nécessités par l'obstruction de Madame Z..., soit 299 € pour arrêter les comptes au 30 juin 2003, soit un total de 7 510, 26 €, et l'y condamner en tant que de besoin ; de valider