débats et lors du prononcé, Après avoir entendu en leurs conclusions et plaidoiries les représentants des parties, dans la procédure introduite PAR : SCEA [Adresse 4] Société Civile d'Exploitation

Par exploit d'huissier signifié le 9 avril 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au 196, rue des Pyrénées à Paris a fait assigner M.

A l'achèvement, en 1982, des travaux de réhabilitation réalisés par la commune, le restaurant a été exploité en exécution de concessions de droit public.

* condamné ladite SCI à payer une indemnité d'éviction de 197. 736 euros à la SARL précitée au visa de l'article L 145-14 du Code de Commerce.

d'exhaussement du sol, en l'espèce avoir effectué un remblai d'une surface d'environ 7 400 m² relative à la totalité de la parcelle ainsi qu'un remblai au sud de la parcelle ou au sud du chemin d'exploitation

l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande à titre d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent justifier leur décision par des motifs ne comportant ni l'analyse, ni le visa

Vu l'assignation susvisée, valant conclusions, au terme de laquelle Monsieur [H] [L] sollicite du juge de l'exécution, au visa de l'article 1345-5 du code civil, de : " Limiter le taux d'intérêt au taux

ressort du procès-verbal d'enquête de la brigade de gendarmerie de La Membrolle-sur-Choisille que, le 2 septembre 1989, en fin de matinée, Marcel X... a téléphoné pour signaler qu'il avait été blessé au visage

La SACEM a fait délivrer un procès-verbal de saisie d’une licence d’exploitation de débit de boissons détenue par Monsieur [V] et pour la somme de 7 708,91 euros.

La société Les Commerces de Saint-Loup fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de remboursement de la somme versée en paiement de la première facture, alors « que les professionnels visés à l'article

s'estimant mis en cause en leur qualité de particuliers par les déclarations de la prévenue, Serge A... et Frantz B... ont cité directement devant le tribunal correctionnel Claude X..., épouse Y..., au visa

Elle met aussi en avant les nombreuses dépenses indues auxquelles elle a été exposée alors qu’elle n’exploite plus le fonds de commerce (électricité, eau, URSSAF).

L'arrêt de la cour de NIMES rendu le 18 septembre 1997 a été cassé le 8 décembre 1999 par la troisième chambre de la cour de cassation au visa des articles 4 et 784 du nouveau code de procédure civile.

Par exploit du 9 octobre 2023, le syndicat des copropriétaires l'a assigné devant le Tribunal judiciaire de Nanterre afin de le voir condamner à lui régler, au principal : - 10 607 euros au titre des

Par exploits des 15 et 17 janvier 2024, M. [Z] [J] et Mme [D] [U] ont attrait M.

selon les articles préliminaire et 551 du code de procédure pénale ainsi que 6, 1 et 3, a de la Convention européenne des droits de l'homme, d'une part, la citation doit énoncer le fait poursuivi et viser

A défaut de décision explicite, la Société a saisi le tribunal judiciaire de Bobigny, qui l'a, par jugement du 19 octobre 2022 : - déboutée de sa demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge

Le 10 septembre 2015, un second renseignement nous indiquait que la ligne exploitée n'émettait plus mais que le trafiquant utilisait désormais la ligne [...] .