L. 1142-1-1, L. 1142-17 et L. 1142-22 du code de la santé publique.

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles 585-1 et 590 du code de procédure pénale en ne prenant pas en compte les cas où le demandeur n'a pas pu motiver son mémoire

       Par arrêt du 4 janvier 1995, la Cour de cassation rejeta le pourvoi dans les termes suivants :        « Attendu qu'aux termes de l'article 585-1

2 et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 585-1 du Code de procédure pénale qui impose, au demandeur condamné pénalement, un délai d'un mois pour déposer un mémoire ampliatif

1 du code de procédure pénale : M.

, 585 et 585-1 du code de procédure pénale, et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi

susvisé qui n'est signé ni du demandeur ni d'un avocat aux Conseils ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir et ne saurait constituer un mémoire au sens des articles 574-1,

l'accusation de vol avec port d'arme ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce document ne contient aucun moyen de droit ; qu'en conséquence, il ne constitue pas un mémoire au sens des articles 574-1,

directement à la Cour de Cassation, est parvenu au greffe le 22 septembre 2000, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 3 juillet 2000 ; qu'il n'est pas recevable au regard des articles 584

Le 19 décembre 2008, le requérant déclara se pourvoir en cassation sur le fondement de l’article 585-1 du code de procédure pénale.

1 du code de procédure pénale : M.

, 585 et 585-1 du code de procédure pénale et conduit à la déchéance du pourvoi conformément aux dispositions de l'article 590-1 du même code ; Par ces motifs : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Ainsi

Il n'est en règle générale pas statué sur une requête tendant à l'examen immédiat du pourvoi avant l'expiration du délai prévu par l'article 585-1 du code de procédure pénale, pour permettre au demandeur

Jean-Yves X... demande que l'arrêt n° 4429 rendu le 11 juillet 2012 par la chambre criminelle soit rétracté ; Qu'à sa requête est jointe une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 585

Laurent, contre l'arrêt n° 581 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 21 mai 1999, qui l'a condamné, pour vol aggravé, à quatre mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel

surcroît, il est parvenu au greffe de ladite Cour le 27 février 1995, soit plus d'un mois après la date du pourvoi déclaré le 19 janvier 1995 ; qu'il est donc irrecevable en application de l'article 584

) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 1 207 585 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en

Les dérogations sont accordées dans le cas où le dépassement du délai fixé par l’article   585-1 du code de procédure pénale n’est imputable ni au demandeur au pourvoi, ni à son avocat.