En dernier lieu, aux termes de l'article 120 du code général des impôts : " Sont considérés comme des revenus au sens du présent article : / 1° Les dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits

En dernier lieu, aux termes de l'article 120 du code général des impôts : " Sont considérés comme des revenus au sens du présent article : / 1° Les dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 120 du code de procédure civile, le juge peut relever d'office la nullité pour défaut de capacité d'ester en justice.

mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

et suivants du code civil.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Mai 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées

Dans ses conclusions déposées au greffe le 28 octobre 2025, la société JPV Bâtiment demande au tribunal de : Vu l'article 48 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 et suivants du code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 121, 411 et 416 du code de procédure civile et R. 1453-1 du code du travail ; Attendu, selon

A la suite d’un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle, l’administration fiscale a remis en cause cette résidence fiscale au Japon et a imposé, en vertu de l’article 4 A du code général

capacités à agir de Jean X...qui ne pouvaient être à l'origine de la procédure puisqu'il présente une altération de ses capacités physiques et de ses facultés intellectuelles et sur le fondement de l'article

632 DU CODE DE COMMERCE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE POUR ECARTER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, LES PREMIERS JUGES AVAIENT RETENU LE "CONTEXTE COMMERCIAL DANS LEQUEL LE CAUTIONNEMENT

Motifs Aux termes de l'article 117 et de l'article 120 du code de procédure civile, le défaut de capacité d'ester en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte, nullité

A, résident fiscal en France, des revenus imposables en France, respectivement, sur le fondement des dispositions de l'article 120 du code général des impôts, et de la combinaison des articles 150-0 A

l'article 145-3 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 143-1 et

Il résulte de l'article 120 du code de procédure civile que la nullité pour défaut de capacité d'ester en justice peut être relevée d'office par le juge.

120 du code pénal croate relatif aux crimes de guerre contre les civils.

MOTIFS Suivant l'article 468 du code civil, l'assistance du curateur est requise pour toute action en justice, hors actes strictement personnels au sens de l'article 458 dudit code.

Aux termes enfin de l'article 120 du même code : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article :/1° Les dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits des actions de toute nature