PROCÉDURE Par acte délivré le 9 mars 2026 selon les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la SAS LOCAMAT SERVICES, immatriculée

La signification en vertu de l'article 654 du code de procédure civile s'avérant impossible, aucune personne n'ayant été rencontrée ou ne pouvant recevoir en vertu de l'article 655 du code de procédure

L 411-47 du Code Rural ; ALORS QU'aux termes de l'article 654 alinéa 1er du Code de Procédure Civile, la signification d'un acte d'huissier de justice doit être faite à personne ; qu'aux termes de l'article

658 du Code de procédure civile soient parvenus effectivement au destinataire.

Il résulte en outre de l’article 655 du Code de procédure civile que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence

L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, ensemble de l'article 655 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que la signification de la contrainte tendant au recouvrement

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré la société ERA recevable et bien fondée en son appel ; AUX MOTIFS QUE « conformément aux dispositions de l'article 654 du code de procédure civile,

PROCÉDURE Par acte délivré le 9 mars 2026 selon les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la SAS PRO BATIMENT EXTERIEUR, immatriculée

655, 656, 657 et 658 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les juges du fond devaient en tout cas vérifier si l'huissier de justice n'était pas informé du domicile de M.

655 du code de procédure civile.

654, 655, 659 et 663 du code de procédure civile ; 3.

Elle ajoute que l'huissier n'a effectué aucune diligence de recherche du destinataire en application de l'article 655 du code de procédure civile.

Par voie de conclusions transmises le 25 janvier 2024, la société Hâpy transport demande à la cour, au visa des articles 74, 112, 655 et 656 du code de procédure civile, de prononcer l'irrecevabilité,

Conformément aux dispositions de l’article 655 du code de procédure civile, le commissaire de justice a procédé à une signification à domicile comme cela est indiqué précisément sur l’acte.

654, 655, 659 et 663 du code de procédure civile pour rechercher la personne du destinataire ; qu'en retenant, pour estimer régulière la signification intervenue, que l'huissier avait remis copie des

655 et 656 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 656 et 658 du code de procédure civile : 6.

655 du code de procédure civile sans procéder à d'autres investigations ; Qu'en outre Mme [T] n'a pas usé de la faculté que lui offrent les dispositions de l'article 540 du code de procédure civile

doit être faite à personne ; que l'article 655 du Code de procédure civile ajoute que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit à défaut de domicile