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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2203253_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

C et Mme E doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la directrice générale de l'ANAH a implicitement rejeté leur recours administratif dirigé contre la décision

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200139_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Le 2 décembre 2021, l'ANAH les a informés qu'une procédure de retrait total de la subvention allait être engagée en raison de l'annulation de leur demande et, par une décision du 12 janvier 2022, l'ANAH

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2103655_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Le 2 décembre 2021, l'ANAH les a informés qu'une procédure de retrait total de la subvention allait être engagée en raison de l'annulation de leur demande et, par une décision du 12 janvier 2022, l'ANAH

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2410131_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 6 septembre 2024 par laquelle la directrice générale de l’agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah) a rejeté son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2203384_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303815_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Par une décision du 17 janvier 2024, l’ANAH a retiré la prime accordée. Par une décision du 17 septembre 2024, l’ANAH a explicitement agréé son recours administratif et a indiqué à M.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026512035

Admin. suprême

19 octobre 2012

19 octobre 2012

jugement n° 0703000 du 30 septembre 2008 du tribunal administratif d'Orléans rejetant leur demande d'annulation de la décision du 24 mai 2007 du comité restreint de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2113839_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite née du silence gardé par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) sur le recours administratif, reçu le 11 mars 2021 formé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2500560_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Conformément à l’article 5 de cet arrêté, l’ANAH, « après vérification des pièces produites à la demande de paiement, liquide le montant du solde à payer au regard des dépenses effectivement supportées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2500609_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Conformément à l’article 5 de cet arrêté, l’ANAH, « après vérification des pièces produites à la demande de paiement, liquide le montant du solde à payer au regard des dépenses effectivement supportées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2500610_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Conformément à l’article 5 de cet arrêté, l’ANAH, « après vérification des pièces produites à la demande de paiement, liquide le montant du solde à payer au regard des dépenses effectivement supportées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2500655_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Conformément à l’article 5 de cet arrêté, l’ANAH, « après vérification des pièces produites à la demande de paiement, liquide le montant du solde à payer au regard des dépenses effectivement supportées

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300532_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

C demande au tribunal l'annulation de cette dernière décision et doit être regardé comme demandant à ce qu'il soit enjoint à l'ANAH de lui verser une prime de 20 000 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2300882_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

; - les contrôles réalisés par l'ANAH sont abusifs ; - l'habilitation par l'ANAH n'est pas une condition requise pour intervenir en qualité de mandataire ; - les délais de traitement de l'ANAH sont

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100794_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Par une décision notifiée le 8 octobre 2020, l'Anah a rejeté la demande déposée par Mme B.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67b65ca871e889c21f64c57c

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Collège salarié du régime général Greffier Véronique GAUCI, lors des débats Amandine CAZALAS-LACASSIN, lors du prononcé DEMANDERESSE Madame [I] [E], demeurant [Adresse 6] représentée par Maître Anaïs

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2310978_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

A... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née du silence gardé par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) sur son recours administratif préalable obligatoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2300545_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2023, l'ANAH conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2300546_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Ce courrier, resté sans suite, doit être regardé comme un recours administratif préalable à la saisine du juge. Par conséquent la fin de non-recevoir opposée par l'ANAH doit être écartée. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2300895_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

en date du 8 mars 2022 ; - les conditions d'octroi ont donc été respectées et l'ANAH est dans l'obligation de liquider la prime ; - l'ANAH ne peut utilement se prévaloir du contrôle réalisé le 29

Source officielle

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