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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-2
67874f1bd61a5c2f4aa36582
14 janvier 2025
cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail (...)'.
18° chambre 2ème section
677ecfd1b01eea4cf01a3f92
8 janvier 2025
Ce bail a été conclu pour une durée de neuf années à compter du 1er avril 1971 et autorisait les preneurs à réaliser des travaux permettant la communication des locaux.
Chambre des Référés
664f8e1967b6231d697d83e7
30 avril 2024
Le bail stipule qu’à défaut de paiement d'une seule quittance à son échéance exacte le bailleur aura a faculté de résilier de plein droit le bail un mois après la délivrance d’un commandement de payer
Chambre 3-4
6789fc4d11ec33b4fa0f17f6
16 janvier 2025
Ce bail a fait l'objet de deux renouvellements, le second à compter du 23 avril 2008, toujours pour une durée de neuf années à compter du 1er mai 2008.
67874f17d61a5c2f4aa36552
Un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail lui a été signifié le 30 mars 2018, portant sur un arriéré de 5 503, 32 euros au principal.
67081fb689f19e8c50f9459b
8 octobre 2024
A l’expiration du bail de courte durée un bail commercial est né entre les parties.
Cour d'Appel
6253cd1ebd3db21cbdd924ee
4 juin 2015
RG N : 14/00760 AFFAIRE : SCI GEC C/ SARL OPTIQUE ANNE BOISSET FIXATION PRIX DU BAIL Le QUATRE JUIN DEUX MILLE QUINZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise
Pôle 1 - Chambre 3
67ef6b0666129746fdd69d81
3 avril 2025
Représentée par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 mars 2025, en audience publique, rapport ayant été fait par Anne-Gaël
66883e83342d338c20d39db5
2 juillet 2024
BACQUEROT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 10 Débats tenus à l'audience du : 04 Juin 2024 Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:457750.20220412
12 avril 2022
Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 12 avril 2022.
PCP JCP ACR référé
6686e8ace74459e0c7ed2867
4 juillet 2024
Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.
6253c9bfbd3db21cbdd89265
20 septembre 2007
Ces travaux ne peuvent en conséquence être considérés comme ayant été réalisés au cours du bail écoulé.
6708c03c445a086e2bcededf
10 octobre 2024
pour avocat plaidant Me Sylvie LACROIX, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 septembre 2024, en audience publique, rapport ayant été fait par Anne-Gaël
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-N7PG SARL LARYc/SCI PROVENCE ET COMMERCES
6866138027f49a37ec714e96
2 juillet 2025
En l'espèce, le bail commercial conclu le 1er août 2008 entre la société Avenir et M.
Chambre 23 / Proxi fond
69746a25cdc6046d4785d24c
12 janvier 2026
CDC HABITAT SOCIAL Représentant : Me Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 33 C/ Monsieur [M] [W] Copie exécutoire délivrée à : Me Gaëlle LE DEUN Copie
6253cd07bd3db21cbdd9210d
17 février 2015
, * ordonner qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la décision, * rejeter toutes les demandes de la société Aux Galeries de la Croisette, * condamner la société Aux Galeries de la Croisette
LOYERS COMMERCIAUX
65b2b0cffd6229a4e589db33
24 janvier 2024
NESPRESSO FRANCE immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 382 597 821, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Gaëlle Anne de LABRIOLLE, avocat au barreau de PARIS, plaidant
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301281
19 novembre 2015
à la société Galerie Jacqueline Moussion, lui a délivré, le 28 juin 2007, un congé avec offre de renouvellement ; que, les parties n'étant pas parvenues à un accord sur le prix du bail renouvelé, le juge
Chambre 28 / Proxi fond
66d5fcc2c52714c33ca45877
Sur l'acquisition de la clause résolutoire valant résiliation du bail L’une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application
6253c958bd3db21cbdd88017
28 février 2006
FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT HUIT FEVRIER DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Fabrice X... 17 avenue du général de Gaulle
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