2013 et d'un coefficient 2 l'année 2012, l'année 2011 étant affectée d'un coefficient 1.

Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question.

APPELANTE : S.A.S. [5] Venant aux droits de la SELARL [7] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Etienne GUIDON

barreau de VAL D'OISE, vestiaire : T 13 APPELANT **************** SAS MIKIT FRANCE 18 Avenue de la Jonchère 78170 LA CELLE SAINT CLOUD représentée par Me Laurent CARRIE de la SCP DEPREZ, GUIGNOT

qu'[L] [E] n'a commis aucune faute de nature à limiter ou à exclure son droit à indemnisation, et en conséquence, juger son droit à indemnisation total, - juger que le BCF, la société GMF et la MACIF

légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Romain JAY de la SELARL CDMF AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et plaidant par Me Blaise GUICHON

[P] [T], au guidon de sa moto, a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par M.

[N] outre la somme de 34,89 euros bruts pour les congés payés y afférents, Statuant à nouveau, - juger non constitué le harcèlement moral dont se prévaut M. [N], - juger que M.

Aux termes de conclusions notifiées le 28 décembre 2023, la MATMUT demande au tribunal de : - CONSTATER que le droit à réparation de Monsieur [Y] [O] est réduit de 80% - JUGER qu’elle ne sera tenue de

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président Madame Anne VELLA, Conseillère Madame Fabienne ALLARD, Conseillère

Guy POILANE, Conseiller, Président, et par Mme Marie-Anne CHAIBRIANT, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier, serment préalablement prêté, présent lors du prononcé.

Adresse 2] Représentée par Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 et Me Laurent WEDRYCHOWSKI substituant à l'audience Me Laurent CARRIÉ de la SCP DEPREZ, GUIGNOT

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant

[U] [K] était étudiant en licence d'économie gestion pour l'année 2022-2023 et bénéficiait d'un régime spécial d'études pour étudiants sportifs de haut niveau ; qu'il n'avait déclaré aucun revenu au titre

2017 : 205.161 euros Année 2018 : 395.285 euros.

pour l'année précédente ne nous est pas parvenue.

conclusions, - juger que les sommes allouées à M.

par voie électronique le 9 septembre 2024, la société AXA FRANCE IARD demande au tribunal de : - débouter Monsieur [O] de ses demandes d’indemnisation sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, - juger

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Mme Anne VELLA, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

le fond, Juger que M.