13/07/2022 ARRÊT N°530/2022 N° RG 21/03879 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OLX4 AM/MB Décision déférée du 21 Juin 2021 - Juge des contentieux de la protection de TOULOUSE ( 21/00875) [H] [J]

Il résulte des articles 654 à 655 du code de procédure civile que la signification doit être faite à personne.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

, 656 et 658 du CPC.

[E] [U] et Mme [M] [K] au paiement de la somme de 2.000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 CPC.

[H] [X] au paiement de la somme de 14 635,43 euros, au titre des charges de copropriété arrêtées au 1er avril 2024 ; - condamner Mme [I] [X] et M.

et 658 du 'CPC', de juger que les consorts [M] ne prouvent aucuns griefs que 'lui' causeraient les prétendues irrégularités, de confirmer le jugement (entrepris) dans toutes ses dispositions, de

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 16 NOVEMBRE 2011 R. G. No 10/ 02753 AFFAIRE : S. A. R. L.

Un avis de passage a été laissé ce jour au domicile conformément à l'article 656 du CPC. (...)'

Cet acte portait sur une créance de 5498,44 euros en principal, au titre des loyers et indemnités d'occupation arrêtés au mois de septembre 2014 inclus.

précisé notamment que : - le bail conclu le 23 décembre 2008 a pris effet à compter du 19 août 2009, - les locaux ont été mis à disposition le 24 juillet 2009, - le loyer annuel est fixé à la somme de 656

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

    Les troisième et quatrième requérants (élections à l’AL et à la Douma dans les circonscriptions n os 651 et 654) 4.

Adresse 2] ЕТ - Monsieur [Z] [E] [Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [Q] [G] -[Adresse 4] - AU JOYEUX REVEIL [Adresse 5] DÉFENDEUR - non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 3 octobre 2024, Mme [D] [H] demande au juge de la mise en état de : Vu les dispositions 754, 648, et 654 et suivants du code de procédure civile,

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

et 658 du Code de Procédure Civile.

La déclaration d'appel a été signifiée par exploit délivré le 27 mai pour tentative et le 31 mai 2021, au syndicat des copropriétaires dans le cadre des dispositions des articles 656 et 658 du code de