D'autre part, aux termes de l'article 1390 du code général des impôts : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale

En deuxième lieu, en vertu du I de l'article 1391 du code général des impôts, les redevables âgés de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année de l'imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1315 du Code civil, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 1741 du Code général des impôts, 427 et 593 du Code de procédure

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

1396 du code général des impôts, dans leurs rédactions applicables aux impositions en litige.

1390 du code général des impôts tel qu'interprétée par la doctrine administrative ; son revenu fiscal de référence n'excède pas le plafond prévu à l'article 1417 du code général des impôts ; cette maison

X... de la non-réunion des conditions exigées par la loi pour obtenir le bénéfice du régime fiscal prévu par les articles 44 bis et 44 quater du Code général des impôts, n'a pas donné de base légale à

Aux termes de l'article 1417 du même code, applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 1° bis, 2° et 3

Elle demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2024. 2. Aux termes de l’article 1390 du code général des impôts : « I.

de la société Rockwell ; qu'en écartant d'emblée comme "dénuées d'intérêt" ou "totalement vaines" ces offres de preuve dont la pertinence avait été reconnue par les premiers juges, la cour d'appel a violé

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1391 du code général des impôts : "Les redevables âgés de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année de l'imposition sont dégrevés

(société PFG) était le concessionnaire exclusif en application des articles L. 362-1 et suivants du Code des communes reprenant l'article 2 de la loi du 28 décembre 1904 ; que la cour d'appel a fixé à

(p. 4) ; qu'en se fondant sur ce document pour considérer comme établie une présomption de fraude justifiant la requête de l'Administration, le juge a violé l'article 1315 du Code civil ; " alors, en

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, 1315 du Code Civil, 803 et 593 du Code

Y... recevait des directives quant à l'exécution de son travail, et s'il devait rendre compte de son activité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 121-1

X... à compter de la notification de l'avis à tiers détenteur, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article L. 262 du livre des procédures fiscales ensemble l'article 1315 du code

Aux termes de l'article 1391 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " Les redevables âgés de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier de l'année d'imposition

X..., dit Y..., a été engagé par la société civile pour l'exercice des droits des producteurs phonographiques (SCPP), pour exercer les fonctions de directeur général adjoint à compter du 1er septembre

pas la limite fixée à l'article 1417 du code général des impôts. 3.

Aux termes de l'article de l'article 1390 du code général des impôts : " I.