1737 du code général des impôts est injustifiée.

CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ARTICLE 266-2 DU MEME CODE DISPOSE QUE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST ASSISE SUR LA VALEUR VENALE REELLE DES BIENS SI CETTE VALEUR VENALE EST SUPERIEURE AU PRIX DE LA CESSION

D'autre part, aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

1737 du code général des impôts au titre des années 2015, 2016 et 2017.

A, sur le fondement du III ter de l'article 238 bis HA du code général des impôts, l'agrément lui permettant d'imputer sur son revenu de l'année 1993 une somme de 840 000 francs correspondant au prix d'acquisition

1732 du code général des impôts doivent faire l'objet d'une décharge.

Aux termes de l'article 1383-0 B bis du code général des impôts : " 1.

droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts.

En second lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

de l'article 1736 du code général des impôts.

titre des années 2010 à 2013 en application du IV de l'article 1736 du code général des impôts.

de l'article 1736 du code général des impôts au titre des années 2014 à 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

obstacle à ce que l'administration fiscale lui inflige l'amende prévue par le 1 du I de l'article 1736 du code général des impôts ; - l'amende prévue au 1 de l'article 1788 A du code général des impôts

1732 du code général des impôts, le service ayant évalué d'office son chiffre d'affaires en application de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 295 BIS-I-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES, "EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DE TAXES ASSIMILEES LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE

1729 du code général des impôts ne pouvait être mise à sa charge ; - l'amende prononcée à son encontre en application de l'article 1737 du code général des impôts n'a pas été régulièrement motivée avant

Le requérant conteste la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 1732 et du 1 de l'article 1746 du code général des impôts.

Sur l'amende prévue au II de l'article 1735 du code général des impôts : 18.

Aux termes de l'article 1736 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I. - 1.

de l'amende prévue par le IV de l'article 1739 du code général des impôts pour les années 2017 à 2020.