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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_26PA02590_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
3 de la CEDH ; Par une requête enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 26PA2508 M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2515246_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
méconnait les stipulations de l'article 3 de la CEDH ; Le préfet de police a présenté un mémoire de production enregistré le 12 juin 2025, sans produire d'observation.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401172_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
L. 721-4 du CESEDA et les stipulations de l'article 3 de la CEDH ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la CEDH ; S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2218344_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle viole l'article 3 de la CEDH
Source officielleETRANGERS
62bfe0af413a8b69b32bf0fc
1 juillet 2022
1 juillet 2022
3 de la CEDH lors du contrôle d'identité en ce que aucun vêtement sec, aucun repas chaud n'a été distribué pendant le temps du contrôle et de la retenue.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310476_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 de la CEDH : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".
Source officielleETRANGERS
62bfe0af413a8b69b32bf0f6
1 juillet 2022
1 juillet 2022
3 de la CEDH lors du contrôle d'identité en ce que aucun vêtement sec, aucun repas chaud n'a été distribué pendant le temps du contrôle et de la retenue.
Source officielleETRANGERS
62bfe0b0413a8b69b32bf100
1 juillet 2022
1 juillet 2022
3 de la CEDH lors du contrôle d'identité en ce que aucun vêtement sec, aucun repas chaud n'a été distribué pendant le temps du contrôle et de la retenue.
Source officielleChambre des Etrangers
6707704581e733ee269830e3
9 octobre 2024
9 octobre 2024
de l'article 8 de la CEDH.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300045_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Dublin aurait dû intervenir ; - la décision fixant le pays de renvoi est insuffisamment motivée ; - elle est fondée sur une obligation de quitter le territoire illégale ; - elle méconnait les articles
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2301938_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
3 de la CEDH.
Source officielle7ème chambre
DTA_2408368_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
B, en particulier les articles L. 611-1 4°°et L. 611-3 du CESEDA et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH).
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2410864_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
violent l'article 8 de la CEDH ; - la décision fixant le pays de destination est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle viole l'article 3 de
Source officielleChambre des Rétentions
695cb7a975782d5f06efc36f
4 janvier 2026
4 janvier 2026
g) Sur le moyen tiré d'une atteinte à la dignité et de l'application d'un traitement contraire à l'article 3 de la CEDH résultant de l'absence de possibilité de s'alimenter en garde-à-vue en ce qu'il est
Source officielleChambre des Rétentions
68f8669ccb86fa851c25cc1f
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L'article 3 de la CEDH prévoit que « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. » Conformément à la jurisprudence constante de la Cour Européenne des
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2201901_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
3 de la CEDH et aux dispositions de l'article L. 721-4 du CESEDA ; - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et est entachée d'une erreur
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2302055_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - enfin, la décision fixant le pays de destination méconnait l'article 3 de la CEDH.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301642_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
être excipé de l'illégalité de la décision portant OQTF contenue dans l'arrêté querellé pour contester la légalité interne de la décision fixant le pays de renvoi ; - la décision est contraire à l'article
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303079_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
3 de la CEDH.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300300_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
L.423-23 du CESEDA et l'article 8 de la CEDH ; - elle méconnait également les stipulations de l'article 3 de la CEDH, dès lors que la situation en Haïti est très difficile, le pays étant plongé dans
Source officiellePage 7 sur 2813