du Code civil, l’article R. 1336-6 du Code de la santé publique et l’article 750-1 du Code de procédure civile, de constater l’irrecevabilité de la demande pour défaut de conciliation, médiation, procédure

Il soutient que : - la responsabilité du service départemental d’incendie et de secours des Yvelines est engagée à son égard sur le fondement du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique et

infondées ;Condamner Mme [U] [Z] épouse [H] à leur payer la somme de 339.000 XPF sur le fondement de l’article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française,Condamner Mme [U] [Z] épouse [H

[I] [N] la somme provisionnelle de 25 000 euros à valoir sur l'indemnisation du sinitre incendie ayant endommagé son véhicule de marque Mercedes immatriculé [Immatriculation 2] le 25 mai 2020 ; - condamné

du code du travail, ensemble les articles L. 122-32-5 et suivants de ce code ; 4° / que le juge doit, à peine de nullité de sa décision, répondre à l'ensemble des moyens qui lui sont présentés par

Sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile sera par conséquent rejetée.

L 452-2 et L 452-3 du code de la sécurité sociale ; condamne la société DHL Holding au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour

Aux termes de l'article L. 1424-33 du même code : " Le directeur départemental des services d'incendie et de secours () est placé sous l'autorité du président du conseil d'administration du service d'incendie

octobre 2022 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les principe

Le Ministère Public, ayant pris des réquisitions écrites ; Vu l'article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu l'article L. 3211-12 du Code de la santé publique modifié par la loi n° 2020

par une entreprise, seul l'inspecteur du travail dans le ressort duquel se trouve le siège social de l'entreprise est compétent pour exercer le contrôle prévu par l'article L. 122-37 du code du travail

Les factures doivent être réparties en fonction du lieu d'exécution des travaux et des décisions de l'assemblée générale du 25 juin 1991.

Les dernières écritures prises en compte par la cour au titre de l'article 954 du code de procédure civile ont été transmises par la voie électronique : * le 25 avril 2022 par Mme [T] et la SASU La Cave

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

- Déboute les parties de leur demande d'allocation d'indemnité pour frais non répétibles et de versement au conseil du salarié d'une somme sur le fondement de l'article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle

113, 121- 1et 121-3 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 1134, 1351 et 1382 du Code civil, 9 du Code de commerce, 64, 81, et 94 de la loi du 25 janvier 1985, R. 133-4-1 et suivants du Code