sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

)de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la

Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Aux termes de l'article 6 du code général des impôts, alors applicable : " 1.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

42 du Code pénal, et a rejeté la demande de restitution de la seconde ; Sur le pourvoi de Marcelle X... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Vu le mémoire produit pour Danielle X..., épouse

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 4 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 2 juin 2022 est annulé.

somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite et alors que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les stipulations du a du 2 de l’article 40 de la convention ne sauraient être interprétées comme s’opposant à ce que les stipulations

[R] au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de première instance et d'appel.

B à lui payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Il en résulte, eu égard à ce qui a été dit au point 2, que l'administration n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales en s'abstenant de lui communiquer ces

Par suite, l’application de la majoration prévue au a. de l’article 1729 du code général des impôts est fondée.