/II.- Les clauses particulières portent sur les exigences suivantes : /1° Le respect des dispositions des articles L. 6352-3 à L. 6352-5, L. 6353-1, L. 6353-8 et L. 6353-9 du code du travail ; /2° La capacité

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par conséquent, en prenant l'arrêté en litige, le préfet de la Loire Atlantique n'a pas fait une inexacte application des dispositions des articles L. 211-1, L. 214-1 et R. 214-1 du code de l'environnement

L. 2135-1 du code du travail, elles ne satisfont pas à l'obligation de transparence financière prévue à l'article L. 2121-1 du même code, ni aux critères de respect des valeurs d'indépendance prescrites

MP..., 215°/ Mme AR... MP..., tous deux domiciliés [...] , 216°/ M. NL... XQ..., 217°/ Mme HT... XQ..., tous deux domiciliés [...] , 218°/ M. IJ... QM..., 219°/ Mme MK...

pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction applicable à l'espèce, antérieure à celle issue de la loi n°

L'article R. 214-1 du même code définit, dans le tableau qui est annexé, la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles

La clôture de l'instruction a été prononcée au 30 mars 2022 par une ordonnance du 9 mars 2022 par application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative.

effectuées dans le délai de péremption de trois ans, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 217, 218 et 219-1 du code de procédure civile de la Polynésie française

contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 2141-5 du même Code ; Alors que, de deuxième part, une discrimination

X..., sa soumission aux cotisations bien qu'elle eût été "extournée", la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et L. 136-2 5 bis du code de la sécurité sociale ; 2 / qu'une personne morale ne peut

A titre subsidiaire, elle fait valoir que les articles L. 341-1 et suivants du code de la consommation, invoqués en défense, ne sont pas applicables en l’espèce, faute de démontrer que la créance se trouve

l'article R. 211-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution, et l'article 20 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, devenu l'article 9 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 9.

X... a été mis en examen du chef d'escroquerie au visa des articles 313-1, 313-3, 313-7 et 313-8 du code pénal, qu'il a bénéficié d'une démise en examen de ce chef au terme de l'ordonnance d'octroi du

ajouté aux textes une restriction qu'ils ne comportent pas et a violé les articles L. 321-1, L. 322-2, L. 322-6 et R. 322-7 du Code du travail ; alors, 2 /, que les motifs invoqués au soutien du licenciement

Aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " I.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, dans un article 5, rejeté le surplus des conclusions des demandes.