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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2001279_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Ils soutiennent que : - la responsabilité du CH de Quimper est engagée sur le fondement du I de l'article L. 1142-1 I du code de la santé publique : la prise en charge de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8e6
17 octobre 2011
17 octobre 2011
R.G : 10/08546 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 17 Octobre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 4 du 12 novembre 2010 RG :2010/10601 ch no2 X...
Source officielle2ème chambre
DTA_1800226_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
D E C I D E : Article 1er : Le CH de Béziers est mis hors de cause.
Source officielleChambre 1-1
6864c39f9b52144d0e7165ab
1 juillet 2025
1 juillet 2025
17], CH [Cadastre 20] et CH [Cadastre 21].
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00025
13 janvier 2016
13 janvier 2016
au juge, chargé, le cas échéant, de prononcer les sanctions prévues par les articles L. 1235-1 à L. 1235-5 du code du travail français ; que le code des obligations suisse ne prévoit aucune protection
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02499_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
Source officielleCour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e2d9
20 juin 2011
20 juin 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielleJCP FOND
6706f60ff1d01e3c86fadc01
8 octobre 2024
8 octobre 2024
1343-2 du code civil, -1000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.
Source officielle1ère chambre
DTA_2205844_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
1759 du code général des impôts est infondée ; l'administration n'établit pas le manquement délibéré ; - l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts devait être limitée aux rectifications
Source officielleCour d'Appel
6253cbe7bd3db21cbdd8e960
29 novembre 2011
29 novembre 2011
En cause d'appel il n'y a pas lieu non plus ni à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ni à attribution des dépens à l'une ou l'autre partie.
Source officielle8ème chambre
DTA_2300645_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905954_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielleCh. civile et commerciale
680b18d198bcafcb3a63e00f
24 avril 2025
24 avril 2025
Mme [Z] a assigné la société Abeille IARD & Santé devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Dieppe afin qu'il ordonne une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6272197e228a02057de67687
2 mai 2022
2 mai 2022
COUR D'APPEL DE RENNES N° 111/22 N° RG 22/00225 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SV66 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous
Source officielleCIVIL
6a10c236cdc6046d479d7ed0
22 mai 2026
22 mai 2026
l'extinction de son obligation et en vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3ebd3db21cbdd92bd3
9 décembre 2015
9 décembre 2015
La SA Sogessur est condamnée à leur payer ensemble la somme de 1 000euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2201426_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
B A doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L ; 521-1 du code de justice administrative : - de suspendre la décision du 28 avril 2022 par laquelle
Source officielle2ème chambre
DTA_2200059_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du SDIS de La Réunion la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6711fb057603bf88a1884c77
22 juillet 2024
22 juillet 2024
[CH] et M. [T] [W] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
679334bb54e6f046d26ca3b0
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L.312-1 et suivants du code de la consommation, vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu l'article 9 du code de procédure civile, - débouter M.
Source officiellePage 7 sur 170