subi ou témoignant sur un harcèlement moral (L 1152-2, 1.1152-3 du code du travail) ou sexuel (L 1153-2 à L1153-4 du code du travail), - des droits d'un salarié témoignant des faits de corruption (L

serait gravement préjudiciable à sa santé (article L1226-12 du Code du travail).

L'article L122-32-5 du code du travail devenu les articles L1226-10 à L1226-12, dans la nouvelle codification, dispose que "si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre à l'issue

ou d'une maladie professionnelle Attendu que dans sa rédaction applicable au moment de la notification du licenciement litigieux, l'article L1226-2 du code du travail disposait que «'lorsque, à l'issue

L1224-2 du code du travail (ancien article L122-12-1), en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail

MOTIFS - Sur le licenciement Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause

MOTIFS Par application de l'article L1226-10 du Code du Travail, " lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

700 du code de procédure civile, soit: -une demande de 3000 euros en application de l'article L1245 du code du travail à titre d'indemnité de requalification car le contrat à durée déterminée invoqué

ou tout autre forme de réparation considérée comme appropriée. " Toujours selon l'intimé, l'inconventionnalité de l'article L1235-3 du code du travail peut être soulevée au visa du contrôle de la règle

L1226-14 du code du travail - Débouté Mme [A] de sa demande au titre des congés payés sur l'indemnité compensatrice prévue à l'article L1226-14 du code du travail - Prononcé la nullité du licenciement

-Sur la consultation des délégués du personnel : En vertu des dispositions de l'article L1226-10 du code du travail, l'employeur devait solliciter l'avis du comité social et économique.

L1235-3 du code du travail M.

Au sein de la société Selon l'article L122-32-5 du Code du travail, le reclassement peut prendre la forme d'une transformation de poste ou d'un aménagement du temps de travail.

L'article L. 3121-1 du code du travail définit le temps de travail effectif , comme celui pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir

Il résulte, en outre, de l'article L1226-13 du code du travail que «Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle».

par la société KODAK, que l'inspecteur du travail qui autorise le transfert du salarié protégé n'a pas compétence pour contrôler l'application de l'article L1224-1 du code du travail, à savoir la réalité

En l'absence de violation par l'employeur des dispositions des articles L1226-10 à L1226-12 du code du travail, les dispositions des articles L1226-15 et L1235-3-1 du code du travail ne sont pas applicables

de protection résultant de l'article L1224-5 dudit code.

L'article L4121-1 du code du travail énonce que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

L1226-10 et L1226-12du code du travail.